Traduction de «contenu soit suffisamment » (Français → Anglais) :

(4) Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles est conditionné pour le dépôt de façon à ce que son contenu soit suffisamment protégé mais puisse être vérifié rapidement et facilement.
(4) Every item of material for the use of the blind shall be prepared for posting in such a way that its contents are sufficiently protected while permitting quick and easy verification.

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

L'analyste fait remarquer que, bien que le contenu soit similaire, l'on devrait juger que les amendements que l'on cherche à apporter à différentes parties du projet de loi sont suffisamment différents pour qu'on les étudie tous les deux.
The analyst notes that although the content is similar, the changes sought in a different part of the bill should be considered as different enough to proceed with both.

2. insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l'internet soient préservés et pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit rapidement supprimé et signalé aux services répressifs, et pour qu'il y ait suffisamment d'instruments juridiques pour enquêter et poursuivre les contrevenants;
2. Stresses in the strongest terms that the rights and protection of children online must be safeguarded, and that steps must be taken to ensure that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, and that there are sufficient legal instruments for investigating and prosecuting offenders;

3. insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l'internet soient préservés, pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit promptement supprimé et signalé aux autorités répressives, et pour qu'il y ait suffisamment d'instruments juridiques pour enquêter et poursuivre les contrevenants;
3. Stresses in the strongest terms that the rights and the protection of children online must be safeguarded, and that steps must be taken to ensure that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, and that there are sufficient legal instruments to investigate and prosecute offenders;

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

Cela revient directement à l'une des recommandations contenues dans le rapport, soit qu'on n'a pas suffisamment d'information pour évaluer les résultats obtenus par rapport à l'argent dépensé.
This speaks directly to one of the recommendations in the report, that there is insufficient information to talk about the results around the money that is being spent.

26. observe qu'il importe au plus haut point de garantir aux gens, dans les limites imposées par les circonstances, le plus large accès possible à des contenus et à des services de haut niveau, quelle que soit la technologie qu'ils choisissent; remarque en outre que les usagers (consommateurs, citoyens) sont prêts à adopter de nouveaux services et appareils techniques, pour peu qu'ils ressentent leur utilisation comme suffisamment facile et leur contenu intéressant;
26. Notes that it is extremely important for people to be guaranteed the broadest possible access to high-quality content and services anywhere, using the technology of their choice within the limitations set by their circumstances; further notes that users (consumers, citizens) are prepared to adopt new services and technical tools only if they feel they are easy enough to use and meaningful in terms of content;

Pour déterminer si les dispositions susmentionnées de la directive 91/439 produisent un effet direct, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État, soit lorsque celui-ci s'abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu'il en fait une transposition incorrecte.
In order to determine whether the aforesaid provisions of Directive 91/439 have direct effect, it should be borne in mind that, according to established case-law, wherever the provisions of a directive appear, as far as their subject-matter is concerned, to be unconditional and sufficiently precise, those provisions may be relied upon by an individual against the State, where the latter fails to transpose the directive into national law within the prescribed period or where it fails to implement the directive correctly.

Il est vrai que, bien qu'il y ait eu une séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international consacrée à l'examen de ce projet de statut, tel qu'il était à ce moment-là, séance à laquelle j'ai pu participer, puisque j'étais à l'époque membre de ce comité, les députés n'ont sans doute pas eu suffisamment de temps pour se pencher sur le contenu même du Statut, donner leurs opinions, présenter leurs vues sur le contenu du Statut avant qu'il ne soit adopté par la Conférence et ne soit signé par le Canada avant sa ratification.
It is true that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade spent one sitting reviewing the draft bill, as it was worded at the time, and I was able to take part in that exercise, since I was then a member of the committee. However, hon. members probably did not have enough time to look at the content of the statute, to express their opinions and to state their views on it before it was adopted by the conference and signed by Canada, before its ratification.