Traduction de «contenu illicite soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contenu illégal et préjudiciable sur Internet | messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
illegal and harmful content on the Internet

contenu illicite
illegal content

Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation s'appuie sur les travaux en cours accomplis avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenu illicite et elle renforce les actions menées dans le cadre des différentes initiatives.
The Recommendation builds on the on-going work with the industry through various voluntary initiatives to ensure that the internet is free of illegal content and reinforces actions taken under different initiatives.

La recommandation s'appuie sur les travaux actuellement entrepris avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenu illicite et elle renforce les actions menées dans le cadre des différentes initiatives.
This builds on the on-going work with the industry through various voluntary initiatives to ensure that the internet is free of illegal content and reinforces actions taken under different initiatives.

3. insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l'internet soient préservés, pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit promptement supprimé et signalé aux autorités répressives, et pour qu'il y ait suffisamment d'instruments juridiques pour enquêter et poursuivre les contrevenants;
3. Stresses in the strongest terms that the rights and the protection of children online must be safeguarded, and that steps must be taken to ensure that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, and that there are sufficient legal instruments to investigate and prosecute offenders;

2. insiste vivement pour que les droits et la protection des enfants sur l'internet soient préservés et pour que des mesures soient prises afin que tout contenu illicite soit rapidement supprimé et signalé aux services répressifs, et pour qu'il y ait suffisamment d'instruments juridiques pour enquêter et poursuivre les contrevenants;
2. Stresses in the strongest terms that the rights and protection of children online must be safeguarded, and that steps must be taken to ensure that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, and that there are sufficient legal instruments for investigating and prosecuting offenders;

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

– des propositions veillant à garantir que l'accès à du contenu licite ne soit pas entravé par les actions de lutte contre le contenu illicite;
– proposals to guarantee that access to legal content will not be harmed by actions against illegal content;

39. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
39. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

Quels devraient être les rôles/responsabilités respectifs des pouvoirs publics, des ONG et des fournisseurs de produits et services pour faire en sorte qu'un retour d'information adéquat soit dûment fourni aux personnes signalant du contenu préjudiciable ou illicite ou déposant plainte?
What should be the respective roles/ responsibilities of public authorities, NGO's and providers of products and services in making sure that adequate feed-back is properly delivered to people reporting harmful or illegal content and complaints?