En résumé, il s'agit de la question de la propriété, notamment des entreprises de radiodiffusion, qui est à la base de l'architecture de notre Loi sur la radiodiffu
sion, des quotas de contenu canadien et de contenu
francophone, de la possibilité de donner des aides financières à travers des programmes comme le PADES et de réserver ces aides financières aux entreprises
canadienn
es et aux artistes ...[+++] canadiens, et finalement de l'impact que cela pourrait avoir sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, notamment sur les amendements qui ont été adoptés.
In short, we are talking here about ownership, particularly of broadcasting facilities, something fundamental to our Broadcasting Act, about Canadian and francophone content quotas, about the possibility of providing financial assistance through programs such as the SRDP, reserving financial support for Canadian companies and Canadian artists, and lastly the impact that could have on the Copyright Act and neighbouring rights, particularly as regards the amendments adopted.