Autrement dit, la Commission sera en principe en mesure d'autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l'aide d'un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.
The Commission would thus, in principle, be in a position to approve the measure, once formally notified on the basis of a notification form embodying the result of the pre-notification contacts, without a further request for information.