Traduction de «conséquences volontairement minimisées lorsqu » (Français → Anglais) :

Lorsque l'on envisage la possibilité de prendre un règlement, la politique fédérale de réglementation guide nos décisions et nous appliquons cette politique pour consulter les intervenants et les parties intéressées; pour examiner les autres solutions possibles, y compris le recours à un règlement, à des instruments économiques et à des initiatives volontaires, ou à d'autres instruments; pour tenir compte des impacts socio-économiques et des conséquences de la gamme de mesures envisagées; pour établir quelles sont les «personnes»—et je mets ce mot entre guillemets parce qu'il est utilisé dans le sens juridique—les plus aptes à intervenir et, enfin, pour définir le rôle précis que le gouvernement fédéral serait appelé à jouer dans le cadre d'une intervention.
When a regulation is being considered, the federal regulatory policy guides our decisions, and we apply that policy in the consultation process with stakeholders and interested parties in: examining the alternatives; considering the socio-economic impacts and implications of the variety of actions that are under consideration; determining the most appropriate “persons”—and I use that in quotation marks because it's the legal sense of persons—to take that action; and the specific role that the federal government would play in any intervention that is being contemplated.

Je tiens par conséquent à affirmer aujourd’hui que nous devons nous contenter de l’étiquetage volontaire, car en définitive, lorsque les consommateurs donnent suffisamment de valeur ajoutée à cet étiquetage, la majorité des producteurs de l’Union l’utilisent volontairement.
I would therefore argue here that we should stick with voluntary labelling, because in the end, where consumers put enough added value on such labelling, the majority of EU producers already use this labelling on a voluntary basis.

Il faut maintenant affronter les conséquences, volontairement minimisées lorsqu’il s’agissait de les favoriser, des prises de décisions politiques favorables à la mise en circulation de l’euro, qui se révèlent aujourd’hui redoutables pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
We must now face the consequences, which were deliberately played down when we should have addressed them properly, of taking political decisions favouring the introduction of the euro, which now appear to be very serious for the everyday life of our citizens.

(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.
(4) As a result, EU fur traders introduced a voluntary code of conduct banning the import or export of or trade in cat and dog fur and products containing such fur. However, this has proved insufficient to prevent the import and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognisable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.

Par conséquent, je veillerai à n’envisager une législation communautaire « dure » que lorsque toutes les autres solutions, des accords volontaires à l’adoption de normes des Nations unies, ne sont pas appropriées.
For this reason, I will see to it that “hard” EU legislation is reserved for cases where all other alternatives – from voluntary agreements to the adoption of UN standards – are inappropriate.

Lorsqu'il a présenté de nouveau le projet de loi, le ministre de la Justice a tenu compte des préoccupations des partis d'opposition et des intervenants et a repris des amendements présentés dans le projet de loi C-17 précédent, afin de clarifier les dispositions concernant la cruauté envers les animaux, qui visent ceux qui, volontairement, par négligence, ou sans se soucier des conséquences de leurs actes, causent à un animal une douleur, une souffrance ou une blessure, sans nécessité.
When re-introducing the bill, the Minister of Justice heeded the concerns of the opposition parties and stakeholders and made amendments from the previous Bill C-17 to provide clarification to the cruelty to animal provisions, encompassing those who willfully, recklessly or without regard to the consequence of their acts, cause unnecessary pain, suffering or injury to an animal.

Si le gouvernement peut modifier la loi de façon à tenir compte de tous les aspects de la question, il devrait le faire afin de se gagner l'appui du public et que les gens souscrivent à l'idée qu'il faut protéger et bien traiter les animaux (1620) L'une des différences entre le projet de loi C-15B et le projet de loi C-17 étudié au cours de la dernière législature est que, cette fois-ci, on précise que la personne doit agir volontairement et sans se soucier des conséquences lorsqu'elle tue un animal ou lui fait du mal.
If the government can in any way through changes to this legislation recognize all sides of the issue, then that is what should be done to make sure people can buy into this and buy into the fact that our animals need to be protected and treated fairly (1620) One of ways Bill C-15B differs from Bill C-17 that was before the last parliament is that a person would have to act willfully or recklessly in killing or harming an animal.

Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible .
Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.

3. Les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 8 lorsque le réfugié s'est volontairement réinstallé dans le pays où la persécution était redoutée et que, par conséquent, le respect des prescriptions énoncées dans lesdits articles s'avère impossible.
3. Member States may provide for derogation from Articles 7 and 8 in cases where the refugee has voluntarily re-established himself in the country where persecution was feared, and therefore compliance with the requirements laid down in these Articles proves impossible.

Me Peter Danson: Je pense que, dans le cas de la mort d'un animal, le projet de loi offre d'emblée un niveau de protection qui est semblable à ce qu'on trouve déjà dans le Code criminel, lorsqu'on dit que commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte—et à ce moment-là on passe au projet d'alinéa 182.2(1)c)—tue un animal sans excuse légitime.
Mr. Peter Danson: I think in the case of killing, there is upfront protection in the proposed legislation, which is similar to what exists today in the Criminal Code, that everyone commits an offence who wilfully or recklessly—and then you go to proposed paragraph 182.2(1)(c)—kills an animal without lawful excuse.