Traduction de «infraction quiconque volontairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commet une infraction quiconque
every person commits an offence who

divulgation volontaire des infractions
voluntary disclosure of offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 446 précise «commet une infraction quiconque [.] volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causé à un animal ou à un oiseau une douleur, souffrance ou blessure sans nécessité».
Section 446 says everyone commits an offence that ``wilfully causes or, being the owner, wilfully permits to be caused, unnecessary pain, suffering or injury to an animal or a bird'. '

Le projet de loi S-24 répond à ces préoccupations avec l'alinéa 445.1(1)a), qui se lit comme suit: « Commet une infraction quiconque [.] volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité [.] » Cela demeure une infraction, que les activités entraînent ou non la mort de l'animal.
These concerns are met by the provisions of Bill S-24 in s. 445.1(1)(a), namely, “Everyone commits an offence who wilfully causes or, being the owner, wilfully permits to be caused unnecessary pain, suffering or injury to an animal or a bird”. This offence extends to activities which do not result in the death of an animal, and to those which do.

(1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte:
(1) Every one commits an offence who, wilfully or recklessly,

(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public ou toute personne assistant l'un ou l'autre agissant dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Every one commits an offence who wilfully or recklessly poisons, injures or kills a law enforcement animal while it is aiding or assisting a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties or a person acting in aid of such an officer.