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Cas où la décision sera négative
Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "conséquences sera tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole

any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, toute extension éventuelle de l'éventail des services GMES qui sera envisagée, ou toute nouvelle évolution de GMES, sera évaluée de façon transparente par rapport aux principes de la rentabilité économique, aux besoins des utilisateurs, aux intérêts des politiques de l'UE et à la capacité de mettre à disposition le financement et les structures organisationnelles appropriés.

This means that every possible expansion in the scope of GMES services that will be considered and every new evolution of GMES will be assessed with transparency against the principles of cost efficiency and user needs, the EU policy interests and the ability to provide the appropriate funding and organisational structures.


(F) Le PIB de l'Attique représente 43 % du PIB de la Grèce. La fermeture d'entreprises situées dans cette région sera donc lourde de conséquences pour toute l'économie grecque.

(F) Whereas Attica accounts for 43% of the Greek GDP; therefore the impact of the closure of businesses based in this region reaches the whole Greek economy.


10. observe qu'internet se développe de façon organique selon des cycles de vie toujours plus courts sur le plan de la technologie, et estime par conséquent que toute initiative visant à contrôler le développement des infrastructures et non assortie de modèles commerciaux de substitution accusera toujours un retard d'au moins une génération et sera susceptible d'entraver la croissance des industries culturelles et créatives dans les États membres de l'UE;

10. Notes that the Internet is developing organically, with ever decreasing technology life-cycles, and therefore believes that any initiative aimed at controlling infrastructure development without producing alternative business models will always be at least a generation behind and is likely to inhibit growth among the CCIs of the EU Member States;


- le cadre relatif à la préparation aux attaques terroristes et à la gestion de leurs conséquences sera tout particulièrement renforcé.

- particularly the framework on consequence management and preparedness to terrorist threats will be reinforced significantly.


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Par conséquent, si tout retard dans le financement de ces programmes est à mes yeux bienvenu, je ne peux cependant soutenir un amendement qui, en affirmant que le SEAE et d'autres nouveaux programmes budgétaires prévus par le traité ne devraient pas être financés «tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres», accepte de fait qu'ils le soient «dès que le traité sera ratifié par les 27 États membres».

Therefore, whilst any delay to the funding of such programmes is welcome, I cannot support an amendment which accepts in principle that the EEAS, together with other new budget programmes contained in the Treaty, should indeed be funded at "such time as the Treaty is ratified by all 27 Member States".


Par conséquent, il sera tout à fait pertinent de se concentrer précisément sur ces deux pays dans notre politique étrangère commune.

Consequently, it will be quite right to focus precisely on these two countries in our common foreign policy.


L’ouverture du critère qui était jusqu’ici valable et reconnu - les régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union sont considérées comme les plus pauvres - aura pour conséquence que toutes recevront moins de moyens, que le processus de "phasing out" sera interrompu et qu’un soutien régional spécifique pour les chômeurs ou les régions rurales ne sera plus possible.

Widening the criterion in force and recognised up to now, according to which any regions with a GDP below 75% of the Community average are considered the most needy regions, will have a number of consequences. Firstly, it will mean that everyone will receive less money, that the phasing-out process will not continue, and that special regional support for the unemployed or for rural areas will no longer be possible.


Cependant, toute information sur la chaîne alimentaire dont la connaissance peut entraîner une importante perturbation de l’activité de l’abattoir sera communiquée à l’exploitant du secteur alimentaire gérant l’abattoir suffisamment longtemps avant l’arrivée des animaux à l’abattoir pour lui permettre d’organiser l’activité de l’abattoir en conséquence.

However, any item of food chain information, knowledge of which may result in serious disruption of the slaughterhouse activity, is to be made available to the food business operator operating the slaughterhouse in sufficient time before the animals arrive at the slaughterhouse, in order for that food business operator to plan the slaughterhouse activity accordingly.


(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux disposi ...[+++]

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.


La Commission souhaite en conséquence insister sur le fait qu'elle reste en faveur d'une approche globale conforme au principe de la gouvernance ouverte: tout citoyen, toute entreprise ou toute association sera toujours en mesure d'apporter sa contribution.

Accordingly, the Commission wishes to stress that it will maintain an inclusive approach in line with the principle of open governance: Every individual citizen, enterprise or association will continue to be able to provide the Commission with input.




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Date index: 2024-03-25
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