Vertaling van "conséquences lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

Il est moins coûteux de canaliser un conflit potentiel par le dialogue et par une action constructive plutôt que d'être obligé de faire face à ses conséquences lorsque celui-ci a dégénéré en confrontation violente.
It is a lot cheaper to channel conflict into dialogue and constructive action than to deal with the consequences once it has degenerated into violent confrontation.

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

Les droits exclusifs conférés par une marque de l'Union européenne ne devraient pas permettre à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
The exclusive rights conferred by an EU trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications by third parties which are used fairly and thus in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

En raison de certaines questions qui ont été soulevées au cours de l'étude, le comité vous a demandé de comparaître pour lui fournir des renseignements qui le guideront, ou pour répondre à des questions au sujet des conséquences parlementaires, ou juridiques en fait, pour une personne qui ne se présente pas devant un comité lorsque celui-ci l'a invitée à comparaître ou même sommée de comparaître.
As a consequence of some of the matters that have transpired during the study, the committee requested that you appear to provide us with information to guide the committee or to answer questions with regard to parliamentary or in fact legal ramifications of failure to appear before a committee, whether it be on invitation or even by summons.

Par conséquent, il est difficile de prêter pleine crédibilité au ministre de la Sécurité pubilque lorsque celui-ci nous assure que les ressources seront disponibles lorsqu'une analyse aura été effectuée.
Therefore, it is hard to accept with full credibility the Minister of Public Safety's assurance that the resources will be there when an analysis has not been done.

4. L'organisme payeur agréé et l'organisme de coordination, lorsque celui-ci a été désigné, sont informés dans les meilleurs délais par la Commission si l'une des conditions prévues au paragraphe 3 du présent article n'est pas remplie et que, par conséquent, la déclaration de dépenses n'est pas recevable.
4. If one of the requirements laid down in paragraph 3 of this Article is not met and the declaration of expenditure cannot therefore be accepted, the Commission shall forthwith inform the accredited paying agency and the coordinating body, where one has been appointed.

Le ministre de la Justice est-il d'accord avec le procureur général de l'Ontario lorsque celui-ci déclare que, si un jeune de 16 ans peut conduire, se marier, fonder une famille et s'il est moralement capable de comprendre les conséquences de ses gestes, il devrait être tenu responsable de ses mauvaises actions?
Does the justice minister agree with the attorney general of Ontario that if 16-year-olds can drive, if they can get married, if they can have families and if they have the moral capacity to understand the consequences of their actions they should be held much more accountable when they go wrong?