Vertaling van "conséquence toutes les solutions potentielles seront envisagées " (Frans → Engels) :

En outre, les décisions qui portent sur les ressources seront prises en conséquence. Toutes les solutions potentielles seront envisagées.
All potential solutions will be explored.

Je pense que la question disait que l'article 74 stipule que le ministre compétent peut délivrer un permis d'exemption permettant à une personne de mener une activité touchant une espèce en voie de disparition ou un élément de son habitat essentiel seulement lorsque l'on a satisfait aux trois critères suivants: premièrement, toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives ont été envisagées; deuxièmement, toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives; et troisièmement, l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.
I think the question said that clause 74 says that a competent minister may issue an exemption permit allowing someone to harm an endangered species or destroy part of its critical habitat only where three criteria are satisfied: one, all reasonable alternatives to reduce the harm have been considered; two, all feasible mitigation measures will be taken; and three, the activity will not jeopardize the survival or recovery of the species.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

2. prie la Commission de lui soumettre en diligence, ainsi qu'au Conseil, un rapport sur les possibilités et solutions envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l'Union grâce à de nouveaux instruments politiques (compte tenu notamment de l'utilisation des oléagineux et de leurs sous-produits et du potentiel de substitution aux importations), l'effet possible sur les revenus agricoles, son éventuelle contribution à l'atténuation du changement climatique, ses conséquences pour la biodiversité et la fertilité des sols et son potentiel de réduction du besoin de faire appel aux engrais minéraux et aux pesticides;
2. Calls on the Commission swiftly to submit to Parliament and to the Council a report on the possibilities and options for increasing domestic protein crop production in the EU by means of new policy instruments (also taking into account the use of oil seeds and their by-products and the potential extent for substituting imports), the potential effect on farmers‘ revenues, the contribution it would make to climate change mitigation, the effect on biodiversity and soil fertility, and the potential for reducing the necessary external input of mineral fertilisers and pesticides;

2. prie la Commission de lui soumettre en diligence, ainsi qu'au Conseil, un rapport sur les possibilités et solutions envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l'Union grâce à de nouveaux instruments politiques (compte tenu notamment de l'utilisation des oléagineux et de leurs sous-produits et du potentiel de substitution aux importations), l'effet possible sur les revenus agricoles, son éventuelle contribution à l'atténuation du changement climatique, ses conséquences pour la biodiversité et la fertilité des sols et son potentiel de réduction du besoin de faire appel aux engrais minéraux et aux pesticides;
2. Calls on the Commission swiftly to submit to Parliament and to the Council a report on the possibilities and options for increasing domestic protein crop production in the EU by means of new policy instruments (also taking into account the use of oil seeds and their by-products and the potential extent for substituting imports), the potential effect on farmers’ revenues, the contribution it would make to climate change mitigation, the effect on biodiversity and soil fertility, and the potential for reducing the necessary external input of mineral fertilisers and pesticides;

L’article 77, ajouté à l’étape du rapport à la Chambre, exigerait que quiconque est habilité par une autre loi fédérale à accorder un permis ne puisse le faire que s’il a consulté le ministre compétent, s’il a envisagé les conséquences de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce et s’il estime que toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce ont été envisagées et que toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce.
Clause 77, added to the bill at Report Stage in the House, would require those granting permits under other federal statutes to consult with the competent minister, to consider the impact on the species’ critical habitat, and to be convinced that all reasonable alternatives that would be less harmful to the species’ critical habitat have been considered, and that all feasible measures will be taken to minimize the impact of the activity being authorized on that habitat.

L’article 77 exigerait que quiconque est habilité par une autre loi fédérale à accorder un permis ne puisse le faire que s’il a consulté le ministre compétent, s’il a envisagé les conséquences de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce et s’il estime que toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce ont été envisagées et que toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’habitat essentiel de l’espèce.
Clause 77 would require those granting permits under other federal statutes to consult with the competent minister, to consider the impact on the species’ critical habitat, and to be convinced that all reasonable alternatives that would be less harmful to the species’ critical habitat have been considered, and that all feasible measures will be taken to minimize the impact of the activity being authorized on that habitat.