Vertaling van "conséquence soient appliqués " (Frans → Engels) :

Aussi notre comité fera-t-il savoir, dans l'une de ses recommandations, qu'un programme d'éducation du public s'impose si l'on veut que cette loi et, par conséquent, le règlement y afférent, soient appliqués.
I can indicate to you that one of the recommendations from our committee will be that a public education program is essential to make this legislation and, therefore, these regulations work.

C’est la raison pour laquelle notre Union doit veiller à ce que ces tests de résistance et les normes de sécurité nucléaire qui seront définies en conséquence soient appliqués non seulement dans l’Union mais également dans les centrales nucléaires déjà construites ou encore à l’état de projet dans les pays voisins de l’Europe.
That is why our Union must ensure that these stress tests and the nuclear safety standards that will be defined as a result be applied not only in the EU but also in respect of nuclear power stations already built or still in the planning stage in Europe’s neighbouring countries.

1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».
Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .

Par conséquent, ils veulent qu'une norme s'applique aux autres et.pas vraiment qu'une norme inférieure s'applique à eux, mais en fait, ils veulent être certains que leurs actes passés, des actes totalement illégaux et pratiquement criminels, qui comme je l'ai dit, équivalent au vol de millions de dollars aux contribuables, ne soient pas visés par le Bureau du directeur général des élections ni par cette Chambre.
Therefore, they want to have one standard apply to others and.not really a lower standard applied to themselves, but indeed, they want to ensure that their own previous completely illegal actions, virtually criminal actions, which amounted to, as I say, theft from the taxpayers of many millions of dollars, be out of any scope of investigation by either the Chief Electoral Office or this House.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

7. insiste sur le fait que l'Union doit montrer l'exemple en honorant ses engagements et en faisant preuve d'ambition en matière d'atténuation et de financement; estime, par conséquent, qu'il est du devoir de toutes les institutions de l'Union européenne, afin de préparer la conférence de Doha, de pratiquer une diplomatie intensive dans le domaine du climat et de s'employer à créer des alliances internationales pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du paquet de Durban soient respectés et que le processus de la CCNUCC soit rationalisé et débouche sur un nouveau régime multilatéral, à convenir d'ici 2015; souligne qu'il importe de clarifier la façon dont les principes de la convention seront appliqués dans un cadre post-2020 en sorte que toutes les Parties prennent des engagements; est d'avis que le nouveau mécanisme basé sur le marché défini lors de la COP 17 revêt une importance particulière à cet égard et espère que l'AWG-LCA parviendra à élaborer des modalités et procédures pour ce mécanisme;
7. Stresses that the EU needs to lead by example, by implementing its commitments and demonstrating ambition on both mitigation and finance; believes, therefore, that it is the responsibility of all the EU institutions, in advance of the Doha Conference, to engage in intensive climate diplomacy and the building of international alliances to ensure that the commitments made in the Durban Package are honoured and that the UNFCCC process is streamlined towards a new multilateral regime to be agreed by 2015; emphasises that it is important to clarify how the Convention principles will be applied in a post-2020 framework so that all the Parties take on commitments; is of the opinion that the new market-based mechanism, defined at COP 17, is of particular importance in this regard and hopes that the AWG-LCA succeeds in developing modalities and procedures for this mechanism;

Chaque institution pourrait avoir le droit de ne pas appliquer cet article, mais il faut que les conséquences soient claires: dans ce cas, l’accord est suspendu et l’article 272 doit être appliqué.
Each Institution could have the right not to implement this article but the consequences have to be clear: in this case the agreement is suspended and art. 272 should apply.

Par conséquent, la Commission propose que les États membres qui appliquent une charge d'accises effective d'au moins 100 euros par 1000 cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée ne soient pas tenus de respecter la règle des 57 %, de manière à garantir que ces États membres où les prix sont plus élevés ne soient pas obligés d'accroître continuellement leur taux d'accise pour respecter cette règle.
Therefore, the Commission proposes that Member States applying an effective excise charge of at least €100 per 1000 cigarettes for the price category most in demand should not have to apply the 57% rule, so as to ensure that those high-price Member States are not obliged to increase continuously their excise rates to meet the 57 % rule.

Le ministre peut-il appliquer les recommandations du vérificateur général et déclarer que la partie X de la loi s'applique à ces sociétés d'État, afin qu'elles puissent rendre des comptes en bonne et due forme à la Chambre et, par conséquent, aux Canadiens, et qu'elles soient assujetties à la surveillance du vérificateur général?
Will the minister act on the Auditor General's recommendation to make these crown corporations responsible under part X of the act so they are properly accountable to this House and therefore to the people of Canada and subject to examination by the Auditor General?