Traduction de «consultations présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur conformément à un accord, elle en informe immédiatement l’État membre concerné.
1. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant in accordance with an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.

2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.
2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.

Les mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) no 767/2008 applicables durant la phase comprise entre le début de l’activité du VIS et la date visée à l’article 46 dudit règlement sont présentées en annexe.
The implementing measures for the consultation mechanism and the other procedures referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 767/2008 for the phase from the start of operations of VIS until the date referred to in Article 46 of Regulation (EC) No 767/2008 shall be as set out in the Annex.

4. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.
4. Pending the results of the consultations referred to in paragraph 3, Russia shall, as a precautionary measure, and if so requested by the Community, take all necessary measures to ensure that, where sufficient evidence of circumvention is provided, adjustments of the quantitative limits liable to be agreed following the consultations referred to in paragraph 3 shall be carried out for the calendar year in which the request for consultations under paragraph 3 was made, or for the following year, if the limit for that calendar year is exhausted.

2. Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l’année suivante si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.
2. Pending the outcome of the consultations referred to in paragraph 1, the Commission may ask the Russian Federation to take the necessary precautionary steps to ensure that adjustments to the quantitative limits agreed following such consultations may be carried out for the year in which the request for consultations was lodged or for the following year, if the quantitative limits for the current year are exhausted, where there is clear evidence of circumvention.

En effet, l'engagement de larges consultations fait partie des tâches qui incombent à la Commission en vertu des traités et permet de s'assurer que les propositions présentées au législateur sont solides.
In fact, wide consultation is one of the Commission's duties according to the Treaties and helps to ensure that proposals put to the legislature are sound.

L'issue de cette consultation est présentée au point IV.
The outcome of this consultation process is described in Part IV.