Traduction de «consultations officiels estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums

filière officielle de communication et de consultation
formal channel for communication and consultation

estimation officielle
official valuation of a property

estimation officielle
official valuation

Estimations de la population selon la première langue officielle parlée
Population estimates by first official language spoken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission estime que le consensus doit être révisé, elle doit ouvrir des consultations officielles avec les deux autres institutions.
If the Commission estimates that the Consensus must be reviewed, it should open formal consultations with the two others.

52. invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime que cela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participation des députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations;
52. Calls on the Council and the Commission to use their influence to ensure that members of the national parliament of the third country concerned are involved in the official dialogue or consultation; believes that this would confer greater legitimacy on the dialogue or consultation as such and enable Members of Parliament to take part in it more readily;

5. réaffirme que les consultations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie doivent être intensifiées afin de les rendre plus efficaces et plus orientées vers les résultats avec la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les réunions d'information organisées par la Commission avec des acteurs de la société civile avant les consultations officielles sont un élément important qui devrait être dûment renforcé et pris en considération par les autorités russes en vue de les transformer en un séminaire pleinement légal réunissant la participation d'universitaires, de représentants de la société civile et de fonctionnaires appartenant aux deux parties;
5. Reiterates its call for the stepping-up of the EU-Russia Human Rights Consultations so as to make them more effective and result-oriented, with the participation of Russian ministries other than the Ministry of Foreign Affairs and with the full involvement of the European Parliament at all levels; takes the view, in this regard, that the briefings organised by the Commission with civil society actors prior to the official consultations is an important tool that should be duly reinforced and taken into account by the Russian authorities with a view to transforming it into a fully fledged legal seminar involving academics, representatives of civil society and officials from both sides;

demande, à cet égard, à l'Union de s'associer officiellement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux afin d'engager au sein du CDHNU des actions formelles de coopération et de consultation destinées à garantir la réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme; estime que c'est par l'action concertée d'une alliance interrégionale d'États démocratiques que les efforts déployés par l'Union sur le plan multilatéral porteront leurs fruits dans les enceintes des Nations unies, comme le montre la réussite de l'adoption récente, le 18 décembre 2007, de la résolution 62/149 précitée de l'Assemblée générale demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort;
In this regard, calls on the European Union to formally engage with democratic governments from other regional groups in order to start formal cooperation and consultation within the UNHRC with a view to guaranteeing the success of initiatives aimed at the respect of the principles contained in the Universal Declaration of Human Rights; considers that it is only through concerted action by a cross-regional alliance of democratic states that the European Union's multilateral human rights efforts can be effective in United Nations fora, as has been shown by the recent successful adoption, on 18 December 2007, of the abovementioned General Assembly Resolution 62/149 on a moratorium on the use of the death penalty;

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de retrait temporaire n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité visé à l'article 31, un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
2. If the Commission considers temporary withdrawal of preference to be unnecessary, it shall, after consulting the Committee referred to in Article 31, publish a notice in the Official Journal of the European Communities, announcing the termination of the investigation and setting out its main conclusions.

Même si l'article 101 du traité Euratom ne prévoit pas la consultation, la PESC elle l'exige - et rien n'empêchait le Conseil ou la Commission de demander l'avis du Parlement sur l'accord, en particulier compte tenu du fait que la commission des affaires étrangères avait estimé, lors de sa réunion du 15 juillet 1997, que le Parlement devait être consulté officiellement.
Even if the Article 101 of the Euratom Treaty does not require consultation, the CFSP does - and there was nothing to stop the Council or Commission requesting Parliament's opinion on the Agreement, especially in the light of the fact that the Foreign Affairs Committee specifically took the position, at its meeting of 15 July 1997, that Parliament should be formally consulted.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est pour toutes ces raisons que j'estime que les consultations avec les minorités de langue officielle du Canada sont essentielles pour déterminer si la question et la majorité sont claires et que ces consultations devraient être prévues dans le projet de loi C-20.
Senator Lynch-Staunton: It is for all these reasons that I believe consultation with Canada's official language minorities is essential in determining the clarity of both the questions and the majority and this process should be contained in Bill C-20.