Vertaling van "bénéficier de mécanismes de consultation officiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le droit des artistes de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d’y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant.
(c) the right of artists to have access to advisory forums in which they may express their views on their status and on any other questions concerning them.

Nous possédons à présent un mécanisme de consultation officiel, soit le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui nous sert de tribune de consultation pour le Programme de réglementation de l'aviation civile et qui a été formé pour accroître l'accès et la participation du public à l'établissement des règles.
We have in place a formalized consultation mechanism, the Canadian Aviation Regulation Advisory Committee, CARAC, which provides a consultation forum for the Civil Aviation Regulatory Program, which is designed to increase public access and participation in the rule-making process.

Même si les gouvernements fédéral et provincial ont établi divers mécanismes de consultation officielle au fil des ans, aucun de ces mécanismes n'est actuellement utilisé.
Although the federal and provincial governments have implemented several formal consultation mechanisms over the years, none are currently active.

32. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de mettre en place des mécanismes de consultation rapprochée et de partage des informations entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) signé avec les États-Unis;
32. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need to (i) extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) introduce closer consultation and information-sharing mechanisms between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries, including the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the USA;

En effet, il est important de noter que le Ministère dispose de mécanismes de consultation officiels bien établis, comme les rencontres fréquemment organisées dans le cadre des processus de consultation régionaux, lesquels resteront le principal moyen de communication auquel les pêcheurs commerciaux auront recours pour exprimer leur opinion à Pêches et Océans Canada.
Indeed, it is important to note the department has long-established formal consultative bodies, such as regional advisory processes that meet on a regular basis, and these will remain the primary tool for commercial fish harvesters to communicate their views to DFO.

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Les propositions du Parlement à cet égard sont dignes d’intérêt, mais je doute, au vu des structures actuelles du Conseil, que la création d’un mécanisme de consultation officiel soit la façon la plus pratique de progresser.
Parliament’s suggestions in this regard are worth considering, although, given the existing Council structures, I am not entirely sure that the creation of a formal consultation mechanism is the most practical way forward.

Je regrette que le Parlement ne puisse pas encore bénéficier de la procédure de codécision dans ce domaine et je souhaiterais que la Constitution soit en vigueur pour que ce soit le cas. C’est une véritable offense que de dégrader le mécanisme de consultation.
I regret that Parliament does not yet have codecision in this area and I wish that there was a Constitution in place so that it would have; but it is an outrage that the consultation mechanism could be downgraded.

d'aider les autorités du Belarus et l'ensemble des députés du 13ème Soviet suprême élu à mettre en place un mécanisme de consultation officiel pour examiner les propositions de modifications à la constitution de 1994, en vue de parvenir à un juste équilibre dans le système de séparation des pouvoirs ; de suivre et de faciliter les consultations en coordination avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe ; de faire rapport au Conseil "Affaires générales" sur les progrès accomplis au cours de ces consultations.
assisting both the Belarusian authorities and all the deputies of the elected 13th Supreme Soviet in setting up a formal consultation mechanism to discuss proposals for amending the 1994 Constitution with a view to establishing a proper balance in the system of the separation of powers; monitoring and facilitating the consultations in coordination with the OSCE and the Council of Europe; reporting to the GAC on the progress made in those consultations.