Traduction de «consultations officielles contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

filière officielle de communication et de consultation
formal channel for communication and consultation

Service de consultation non officiel
Informal Consultation Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. insiste pour que les États membres jouent un rôle actif en soutenant les forums de consultation existants et en en mettant en place de nouveaux au sein desquels tous les acteurs intervenant dans la chaîne de distribution alimentaire seraient correctement représentés, de façon à promouvoir le dialogue et à établir des lignes directrices visant à l'établissement de relations plus équitables et plus équilibrées; souligne que ce type de consultations officielles contribue à protéger les producteurs et les fournisseurs et à éviter des mesures de représailles de la part du secteur de la distribution;
7. Insists that the Member States should play an active role in supporting existing and in establishing new consultation forums, with proper representation of the actors along the food chain, so as to promote dialogue and establish guidelines to bring about fairer, more balanced relationships; points out that such official consultations help to protect producers and suppliers and ward off retaliatory measures from the distribution sector;

3. insiste pour que les États membres jouent un rôle actif en mettant en place des forums de consultation au sein desquels tous les acteurs de la filière agroalimentaire seraient correctement représentés, de façon à promouvoir le dialogue et à établir des lignes directrices visant à l'établissement de relations plus équitables et plus équilibrées; rappelle que ce type de consultations officielles contribue à protéger les producteurs et les fournisseurs et à éviter des mesures de représailles de la part du secteur de la distribution;
3. Insists that the Member States should play an active role in establishing consultation fora, with proper representation of the actors along the food chain, so as to promote dialogue and establish guidelines to bring about fairer, more balanced relationships; reminds that such official consultations contributes to protect the producers and suppliers and avoiding retaliatory measures from the distribution sector;

4. insiste pour que les États membres jouent un rôle actif en mettant en place des forums de consultation au sein desquels tous les acteurs intervenant dans la chaîne de distribution alimentaire seraient correctement représentés, de façon à promouvoir le dialogue et à établir des lignes directrices visant à l'établissement de relations plus équitables et plus équilibrées; rappelle que ce type de consultations officielles contribue à protéger les producteurs et les fournisseurs et à éviter des mesures de représailles de la part du secteur de la distribution;
4. Insists that the Member States should play an active role in establishing consultation fora, with proper representation of the actors along the food chain, so as to promote dialogue and establish guidelines to bring about fairer, more balanced relationships; reminds that such official consultations contributes to protect the producers and suppliers and avoiding retaliatory measures from the distribution sector;

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Ce rapport marque le début d'une consultation officielle sur la politique de cohésion, à laquelle le CESE a contribué activement en exprimant ses vues, sous la forme de deux avis connexes.
The report represents the start of an official consultation on Cohesion policy, and the EESC added to this consultation, in expressing its view in two interlinked opinions.

Le grand chef Ted Moses a contribué à l'élaboration de la Paix des Braves avec le gouvernement du Québec et l'a signée. Il a puissamment contribué à faire en sorte que son peuple soit officiellement reconnu en tant qu'organisation consultative non gouvernementale par les Nations Unies.
Grand Chief Ted Moses helped develop and then sign La Paix des Braves with the government of Quebec, and was a powerful force in enabling his people to gain formal recognition as a consultative, non-government organization at the United Nations.

La Commission prend les mesures d'application appropriées et rend obligatoire la mise en œuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou spécifications publiées au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe 1 ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications visée au paragraphe 1 en statuant conformément à la procédure de consultation visée à l'article 22, paragraphe 2 ".
The Commission shall take appropriate implementing measures and make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Union. 5. Where the Commission considers that standards and/or specifications referred to in paragraph 1 no longer contribute to the provision of harmonised electronic communications services, or that they no longer meet consumers' needs or are hampering technological development, it shall, acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), remove them from the list of standards and/or specifications referred to in paragraph 1".

Elle a fait avancer les discussions en vue de la signature du protocole et a contribué à assurer que les conseillers scolaires soient consultés officiellement par les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les plans d'action futurs présentés au gouvernement fédéral.
It has advanced talks for the signing of the MOU and has helped to ensure that school trustees are officially consulted by the provincial and territorial governments on the future action plans presented to the federal government.