Vertaling van "consultations et d'accords soient maintenus " (Frans → Engels) :

Nous croyons savoir que deux députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse ont fait appel au ministre et demandé que ces accords soient maintenus.
We now understand that two Conservative members from Nova Scotia have appealed to the minister and requested that these agreements be grandfathered.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Elles voudront que ce soit un document ambitieux dans lequel les droits et les privilèges acquis à la suite de consultations et d'accords soient maintenus.
They're going to want something that says that this is an aspirational document that doesn't take away from other rights and privileges we've acquired through consultation and agreement.

7. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas remplies, la Commission, en consultation avec les différents partenaires, peut toutefois décider qu'il soit accordé que soient maintenus aux transporteurs aériens, pour la période de planification horaire suivante, une priorité les droits acquis en raison d'une utilisation préalable pour l'attribution des mêmes séries, si cela est justifié par des raisons d'urgence impérieuse liées à des événements exceptionnels qui nécessitent une cohérence dans l'application à ces aéroports des mesures à prendre.
7. If the conditions set out in points (a) and (b) of paragraph (2) are not met, the Commission, in consultation with the various partners, may however decide that priority historical precedence for the allocation of the same series should be awarded to maintained for the air carriers for the following scheduling period, if this is justified on imperative grounds of urgency linked to exceptional events requiring coherence in the application of measures to be taken in those airports.

7. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas remplies, la Commission, en consultation avec les différents partenaires, peut toutefois décider que soient maintenus aux transporteurs aériens, pour la période de planification horaire suivante, les droits acquis en raison d'une utilisation préalable pour l'attribution des mêmes séries, si cela est justifié par des raisons d'urgence impérieuse liées à des événements exceptionnels qui nécessitent une cohérence dans l'application à ces aéroports des mesures à prendre.
7. If the conditions set out in paragraph (2)(a) and (b) are not met, the Commission, in consultation with the various partners, may however decide that historical precedence for the allocation of the same series should be maintained for the air carriers for the following scheduling period, if this is justified on imperative grounds of urgency linked to exceptional events requiring coherence in the application of measures to be taken in these airports.

Tant le gouvernement néo-démocrate que l'opposition officielle conservatrice de la Saskatchewan l'ont reconnu et ont fait pression pour que ces accords soient maintenus.
Both the Saskatchewan NDP government and the conservative official opposition Saskatchewan Party recognized this and have advocated for the agreements to be honoured.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

Les personnes handicapées M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Madame la Présidente, permettez-moi de déposer une pétition signée par 240 personnes de mon comté, qui demandent que les crédits d'impôt pour personnes handicapées soient maintenus, de s'opposer à toute restriction sur l'accessibilité à ces crédits et de ne pas faire adopter de mesures sans que les organismes représentant les personnes handicapées et les professionnels de la santé ne soient consultés.
Persons with Disabilities Mr. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Madam Speaker, I would like to table a petition signed by 240 of my constituents. They are asking Parliament to keep the disability tax credit and to oppose any plan to restrict access to the disability tax credit and to ensure that the government holds off on passing any measures in the House without prior discussions and consultations with disability organizations and health care professionals.