Vertaling van "consultations effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l'article 12, ou les consultations décrites à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union et des États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement".
Exchanges of information between the Commission and the Member States, or any information relating to consultations made pursuant to Article 12, or consultations described in Article 5(3) and Article 9(1), or any internal documents prepared by the authorities of the Union or the Member States, shall not be divulged to the public or any party to the proceeding except as specifically provided for in this Regulation".

33. invite la Commission à rendre public l'état de préparation des accords de partenariats des États membres, sous la forme, par exemple, d'une synthèse par État membre comportant des informations sur l'état de ses préparatifs, le contenu proposé et les consultations effectuées avec les acteurs concernés, afin que les autres États membres et autorités puissent tirer des enseignements des bonnes pratiques et méthodes;
33. Calls on the Commission to make the preparedness of Member States’ Partnership Agreements public, e.g. by means of a summary per Member State containing information on the state of its preparations, the proposed content and consultations with the relevant stakeholders so that the other Member States and authorities may learn from good practices and approaches;

1. Lorsqu'ils se préoccupent d'anticiper, de préparer et de gérer des restructurations, les entreprises, les représentants des travailleurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes agissent, selon leurs fonctions et leurs compétences respectives et à un moment qui correspond à leurs différentes responsabilités, dans un esprit de coopération, avec le souci de l'information et de la consultation effectuées en temps utile et de manière exhaustive, en mesurant que ces procédures visent à protéger à la fois les intérêts des entreprises, quant à leur compétitivité et à leur viabilité, et les intérêts des travailleurs.
1. When dealing with the anticipation, preparation and management of restructuring, companies, workers' representatives, the public authorities and the other stakeholders, each in their respective capacity and competence, and at a moment which corresponds to their different responsibilities, act in a spirit of cooperation, based on timely and comprehensive information and consultation, whilst recognising that those processes aim to protect at the same time the interests of companies as regards competitiveness and sustainability and those of their workers.

Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l'article 12, ou les consultations décrites à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union et de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement".
Exchanges of information between the Commission and Member States, or any information relating to consultations made pursuant to Article 12, or consultations described in Article 5(3) and Article 9(1), or any internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, shall not be divulged to the public or any party to the proceeding except as specifically provided for in this Regulation".

11. soutient le concept des seuils pour l'exemption de l'obligation de notification en cas de paiements compensatoires de l'État pour les SIEG et la diminution des charges administratives que cela entraîne; propose, suite aux résultats de la consultation effectuée, d'augmenter les seuils donnant lieu à l'application de la décision sur les SIEG;
11. Supports the concept of thresholds for exemption from the requirement of notification of state compensatory payments for SGEI, with the associated lessening of the administrative burden; suggests, on the basis of the consultations carried out, that the thresholds which determine the application of the SGEI Decision should be raised;

6. La France, qui est responsable de la fonction de support technique, les autres États membres et la Commission coopèrent pour garantir qu’une consultation effectuée dans les fichiers de données du N.SIS II ou dans la base de données du SIS II produit un résultat équivalent à celui d’une consultation effectuée dans les fichiers de données des parties nationales, mentionnés à l’article 92, paragraphe 2.
6. France, responsible for the technical support function, the other Member States and the Commission shall cooperate to ensure that a search in the data files of N.SIS II or in the SIS II database produces a result equivalent to that of a search in the data file of the national sections referred to in Article 92(2).

«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système.
‘additional data’ means the data stored in SIS II and connected with SIS II alerts which are to be immediately available to the competent authorities where a person in respect of whom data has been entered in SIS II is located as a result of searches made therein.

Données complémentaires: les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes d’un État membre lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système.
Additional data: data stored in SIS II and connected with SIS II alerts, which are to be made immediately available to the competent authorities of a Member State where a person in relation to whom data has been entered in SIS II is located as a result of searches made there.

Néanmoins, ce processus comporte différents aspects importants, qui sont épinglés par le rapport, notamment lorsqu’il dit qu’il ne correspond pas aux consultations effectuées, à la fois quantitativement et qualitativement, étant donné que malgré l’opposition des organisations participantes, lors du processus de consultation, aux propositions qui n’ont pas été prises en compte, même celles considérées, et qui sont perceptibles dans l’annexe 1, celles-ci n’ont pas été retenues par le livre blanc (par exemple les questions liées à l’éducation ou à l’emploi).
Nevertheless, the report highlights various important aspects of the process, specifically where it states that the White Paper does not meet the expectations created by the consultations that were held in terms of either quality or quantity since, despite the organisations participating in the consultation process complaining about the proposals that were not included and even those that were considered and which can be found in Annex 1, these were not included in the White Paper. Examples of these are issues relating to education and employment.

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.