Vertaling van "consultations au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

consultation à titre facultatif
consultation on an optional basis

comité des consultations au titre de l'article XIV
Committee on Article XIV Consultations

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

à consulter [ à titre de référence ]
for reference

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

consultation à titre d'expert
expert consulting

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'identifier les partenaires sociaux qui doivent être consultés au titre de l'article 138 du traité CE, la Commission effectue des études de représentativité sur les organisations européennes.
In order to identify the social partners to be consulted under Article 138 of the EC Treaty, the Commission carries out representativeness studies on the European organisations.

Celui-ci s’appuiera sur les résultats de l’étude menée par des consultants, au titre de FP6[15] pour déterminer quel serait l’impact de modèles d’organisation potentiels.
This will be able to draw on a consultants’ study undertaken under FP6 [15] to identify the impact of potential organisational models.

Il convient également de noter que, bien que la base juridique proposée par le Conseil pour le programme Ignalina ne prévoie pas la consultation du Parlement, le Conseil a maintenu la consultation à titre volontaire. Le Parlement serait par conséquent consulté sur les deux actes législatifs proposés.
It could also be noted that although Parliament would not be consulted under the legal basis suggested by the Council for the Ignalina Programme, the Council has maintained consultation on a voluntary basis, and Parliament would consequently be consulted on both the suggested legal acts.

4. Les organismes de contrôle consultés au titre du paragraphe 3 fournissent toutes les informations qu'ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur droit national.
4. The regulatory bodies consulted in accordance with paragraph 3 shall provide all the information that they themselves have the right to request under their national law.

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of an optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council "Solemn Declaration on European Union", made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for the optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Treaty of Lisbon and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l’Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council ‘Solemn Declaration on European Union’, made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Lisbon Treaty and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.
After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.

82. salue le document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en tant qu'instrument d'orientation et de dialogue sur la PESC mais regrette que celui-ci constitue le seul document sur lequel il est consulté au titre de l'article 21 TUE; demande notamment à être consulté sur les stratégies communes à un stade préparatoire, de façon que ses vues soient dûment prises en considération;
82. Welcomes the Council document on the main aspects and basic choices of the CFSP, as an instrument for guidance and dialogue concerning the CFSP; regrets, nonetheless, the fact that this is the only document on which Parliament is consulted under Article 21 of the TEU, and asks to be consulted, in particular, on the common strategies at the preparatory stage, to ensure that its views are properly taken into consideration;

Règles supplémentaires relatives à la consultation au titre de l'article 96 de l'accord
Additional rules on consultation under Article 96 of the Agreement