Vertaling van "consultations adéquates doivent " (Frans → Engels) :

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt "Altmark" qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison ("benchmarking"), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;
5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être ultérieurement élaborés et clarifiés, en particulier le 4critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative annoncée sur l'arrêt "Altmark"; propose de procéder à un exercice de benchmarking, couplé avec une consultation adéquate des parties intéressées pour plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;
5. Points out that the criteria from the Altmark ruling need to be developed and clarified further, in particular the fourth criterion, with its reference to a typical well-run undertaking; calls on the Commission, therefore, to complete the work on the communication interpreting the Altmark ruling that has been announced; suggests that a benchmarking exercise be carried out, coupled with adequate consultation with stakeholders, to clarify these criteria further, with a view to achieving legal certainty;

1.17 se réjouit de l'obligation faite à la Commission de procéder à de plus vastes consultations lors de la phase d'élaboration de la législation; pour participer pleinement au processus décisionnel européen dans les domaines où elles sont chargées de la responsabilité de la transposition ou de la mise en œuvre, les collectivités locales et régionales doivent être correctement informées des développements actuels et une consultation adéquate préalable s'impose.
1.17 welcomes the requirement of fuller consultation in the pre-legislative phase - for local and regional authorities to participate fully in the European decision-making process for which they have responsibility for transposition and/or implementation, they need to be well informed of current developments and adequate prior consultation is essential; this is a two-way process in which consultation may enable the Commission itself to be better informed about the local and regional dimension and thereby lead to more better lawmaking.

Des consultations adéquates doivent donc également être engagées avec eux, parallèlement à celles qui auront lieu avec les utilisateurs .
They therefore require adequate consultation alongside that of users .

Les partenaires sociaux doivent être informés et consultés d’une façon adéquate sur toutes les mesures ayant d’importantes implications sociales.
The social partners should be informed and consulted in an appropriate way on all measures having significant social implications.

Les États membres doivent également assurer que toutes les autorités compétentes et les autorités de planification responsables des prises de décision établissent des procédures de consultation adéquates.
Member States shall also ensure that all competent authorities and planning authorities responsible for decisions set up appropriate consultation procedures.

Des consultations adéquates doivent donc également être engagées avec eux, parallèlement à celles qui auront lieu avec les utilisateurs [3].
They therefore require adequate consultation alongside that of users [3].

(2) Le point 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que l'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon les modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.
(2) Point 17 of the Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers provides, inter alia, that information, consultation and participation for workers must be developed along appropriate lines, taking account of the practices in force in different Member States.

Le Conseil estime qu'il est impératif de nouer rapidement un dialogue avec les dirigeants du Timor oriental, que des mesures de confiance doivent être immédiatement mises en place et qu'une consultation adéquate de la population du Timor oriental doit être organisée en temps voulu.
The Council considers that early dialogue involving the East Timorese leaders is imperative, that confidence-building measures should immediately be pursued and that there must be appropriate consultation of the East Timorese people in due course.

* Droit à l'information, à la consultation et à la participation des travailleurs L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon les modalités adéquates et en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles ainsi que des pratiques en vigueur dans les pays de la Communauté européenne.
* Right to information, consulation and worker participation Information, consultation and worker participation must be developed along appropriate lines and in such a way as to take account of the legal provisions, contractual agreements and practices in force in the Member States of the Community.