Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.
A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.
