Traduction de «consultation qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les projets adoptés par un acte législatif national spécifique, les États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la présente directive en matière de consultation publique soient atteints à travers la procédure législative.
In the case of projects adopted by a specific act of national legislation, Member States should ensure that the objectives of this Directive relating to public consultation are achieved through the legislative process.

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen's right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues qui sont officielles au sein de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the languages that are official inside the EU is fully respected and implemented, by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

2. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;
2. Urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations;

La déclaration de Cracovie, adoptée lors du forum du marché unique en octobre 2011, demandait que les consultations publiques soient "plus actives, organisées en partenariat avec les parties prenantes nationales et locales, les ONG, les organisations syndicales, les médias et les autres multiplicateurs d'opinion" Elle demandait aussi que toutes les versions linguistiques soient disponibles et que les consultations soient accessibles au citoyen moyen.
The Krakow Declaration, adopted at the Single Market Forum in October 2011, called for public consultations to be ‘more proactive, organised in partnership with national and local stakeholders; NGOs, trade unions, the media and other multipliers’. It also called for all languages versions to be available and for consultations to be accessible to the average citizen.

8. invite la Commission à prendre en considération, dans le cadre de son étude sur les consultations publiques, le fait que la participation de la société civile à de telles consultations est totalement insuffisante; demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les citoyens européens qui participent aux consultations publiques soient à l'avenir bien plus nombreux qu'à l'heure actuelle, par exemple en recourant à des systèmes de traduction en ligne qui soient accessibles et faciles à utiliser, en sorte que toutes les consultations publiques et les pages internet ainsi que les documents s'y rapportant soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union;
8. Calls on the Commission to take into consideration, in its review of the public consultation mechanism, the wholly inadequate level of participation by civil society in these consultations; requests the Commission to adopt measures to ensure that substantially more European citizens take part in future public consultations than have done hitherto, such as by using accessible and easy-to-use online translation machines to make all public consultations and internet pages and related documents available in all EU official languages;

Pour garantir une consultation équitable, la Commission doit veiller à ce que les parties ci-dessous soient invitées à prendre part à la consultation:
For consultation to be equitable, the Commission should ensure adequate coverage of the following parties in a consultation process:

En accomplissant son devoir de consultation, la Commission veille à ce que ses propositions soient techniquement viables, concrètement réalisables et fondées sur une approche ascendante.
By fulfilling its duty to consult, the Commission ensures that its proposals are technically viable, practically workable and based on a bottom-up approach.

Pour qu'une consultation soit fructueuse, l'adhésion à ces principes ne doit pas être unilatérale: il incombe à chacune des parties impliquées dans ce processus de veiller à ce que ces principes soient effectivement appliqués.
For the consultation relationship to succeed, the commitment to these principles cannot be unilateral: both sides involved in the consultation process have a role in applying them effectively.

En fonction de l'objet de la consultation, il est fréquent que ces deux exigences soient associées afin d'obtenir la meilleure contribution possible des parties intéressées.
Depending on the policy issue concerned, they are both often part of a mix of consultation procedures aimed at getting the best possible input from interested parties.