Vertaling van "consultation qui demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux pressions de l'assemblée des Premières nations auprès du ministre fédéral de la Justice, il y a eu un processus de consultation qui demeure toutefois superficiel, violant par le fait même les critères de consultation énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sparrow.
As a result of the pressure brought to bear by the Assembly of First Nations on the federal Justice Minister, some consultation, albeit superficial, has taken place and the requirements respecting consultation set out by the Supreme Court of Canada in Sparrow have not been fulfilled.

Dans le cas où un plan de restructuration comporterait des décisions susceptibles de modifier fortement l'organisation du travail ou les relations contractuelles, les droits à l'information et à la consultation des travailleurs garantis par la directive 2002/14 sur l'information et la consultation des travailleurs demeurent intacts.
Where a restructuring plan entails decisions likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations, the workers' rights to information and consultation guaranteed by Directive 2002/14 on the information and consultation of employees remain untouched.

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

La Nation anishinabek a mené des consultations communautaires, et, lors de ces consultations, tous ont convenu que, pour que nos nations demeurent fortes, pour que nous puissions recouvrer notre identité, notre culture et notre langage, il devrait revenir à nos propres collectivités de déterminer qui sont nos citoyens, et que nous suivrions la règle du parent unique : tant et aussi longtemps que vous y avez un parent, alors vous seriez membre de cette communauté des Premières nations.
The Anishinabek Nation did community consultations, and in those consultations all agreed that to keep our nations strong, to regain that sense of identity, culture and language, it would be up to our own communities to determine who our citizens are and that we would follow the one-parent rule: As long as have you one parent, then you would be a member of that First Nation community.

Nous allons même plus loin; l'article 18 du projet de loi C-30, qui modifie l'article 103.02 de la LCPE, soulève un débat sur l'emploi des mots « peuvent consulter » et « proposent de consulter », étant donné qu'il oblige le gouvernement fédéral à consulter certains groupes de la société, alors que la consultation des municipalités demeure optionnelle.
Also it goes deeper, in that with respect to clause 18 of Bill C-30, which talks about the amendment of section 103.02 of CEPA, there's some debate as to “may” versus “shall”, wherein the federal government is given the “shall” directive to consult certain sectors of society and then given the “may” option of consulting municipalities.

Quand le gouvernement affirme avoir procédé à des consultations, je demeure sceptique dans 99 p. 100 des cas.
When the government says it has done consultation, 99% of the time I am a skeptic.

Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.
Thus, legal advice remains subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering activities, the legal advice is provided for money laundering purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering purposes.

Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains États membres et le Parlement européen demeurant sceptiques.
The views expressed on this subject in the public consultation were divided, a number of Member States and the European Parliament being sceptical on the issue.

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

Donc, ce que je veux dire, pour la bonne information du député, c'est que dans le cadre de la réflexion à laquelle les Québécois et les Canadiens sont conviés, je souhaite que les Québécois soient conscients que si jamais ils décidaient, lors d'une prochaine consultation, de demeurer dans ce pays qu'est le Canada, à titre de province, ils vivront dans un contexte de centralisation.
In other words, for the hon. member's information, as Quebecers and Canadians must ponder the situation, I hope that Quebecers will realize that if they ever decide, in a referendum, to remain within Canada as a province, they will have to accept centralization.