Traduction de «consultation prélégislative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique
ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Farrell : Oui, ETCOF attache une grande valeur aux consultations prélégislatives.
Mr. Farrell: Yes, FETCO values pre-legislative consultation.

Elles devraient être faites par le biais de consultations prélégislatives auprès des employeurs, des syndicats et du gouvernement.
They should be made with concerted, pre-legislative consultation that engages employers, unions, and government.

Le projet de loi oppose la position de longue date des employeurs du domaine fédéral qui favorisent un vote secret pour l'accréditation plutôt qu'un système de vérification de carte à notre opinion bien ancrée selon laquelle ce serait une erreur de se servir d'un projet de loi émanant d'un député pour changer, sans d'authentiques consultations prélégislatives, les lois en matière de relations de travail.
It pits the long-held and consistent view that employers in the federal jurisdiction prefer a secret ballot vote for certification over a card check system against our strongly held view that the legislative process of using private members' bills to change labour legislation without the opportunity for genuine pre-legislative consultation is the wrong approach. Mr. Farrell, I'm going to have to end it there.

Ça ne permet pas d'avoir des consultations prélégislatives ouvertes, transparentes, et significatives. Au contraire, cela permet d'avoir des changements sans la participation nécessaire des intervenants, des tierces parties qui sont reconnues comme étant neutres, et sans les ressources des agences gouvernementales qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre, de juger, et de surveiller le régime de relations du travail sur le plan fédéral.
It provides no meaningful way for pre-legislative consultation to take place in an open and transparent manner, and it seeks changes without the required engagement of practitioners, recognized third-party neutrals, and the resources of government agencies charged with the responsibility to implement, adjudicate, and monitor the industrial relations system in the federal jurisdiction.

5. estime qu'il est essentiel de renforcer réellement la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées et que celle-ci devrait se faire autant que possible à un stade précoce, afin de permettre aux intéressés de contribuer de manière effective aux travaux préparatoires avant toute proposition législative;
5. Considers that there must genuinely be more extensive pre-legislative consultation of all the parties affected by the measures envisaged and that such consultation should be carried out as far as possible at an early stage, in order to enable the interested parties to make an effective contribution to the preparatory work prior to any legislative proposal;

Nous réitérons l’engagement d’améliorer la qualité de la législation et d’établir des procédures pour la consultation prélégislative et les analyses d’impact.
We are renewing the commitment to improving the quality of legislation and to establishing procedures for pre-legislative consultation and impact assessment.

une synthèse des commentaires et des amendements présentés par les parties intéressées et par les autres institutions communautaires au cours de la consultation prélégislative et une référence à ces critères,
summarising comments and amendments presented by interested parties and other EU institutions during the pre-legislative consultation and referring to these criteria;