Vertaling van "consultation préalable lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

consultation préalable
early consultation

consultation préalable
pre-consultation

prorogation sans consultation préalable
extension without reference

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout nouveau type d'opérations de traitement à effectuer fait l'objet d'une consultation préalable lorsque:
1. Any new type of processing operations to be carried out shall be subject to prior consultation where:

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.
However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.

L'assistance mutuelle couvre notamment des demandes d'information et des mesures de contrôle, telles que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes, et la communication rapide d'informations sur l'ouverture de dossiers et sur leur évolution lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant possède des établissements dans plusieurs États membres ou lorsque des personnes concernées dans plusieurs autres États membres sont susceptibles de faire l'objet de traitements.
Mutual assistance shall cover, in particular, information requests and supervisory measures, such as requests to carry out prior authorisations and consultations, inspections and investigations and prompt information on the opening of cases and ensuing developments where the controller or processor has establishments in several Member States or where data subjects in several Member States are likely to be affected by processing operations.

(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.
(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.

Lorsque dans les cas prévus au paragraphe 1, alinéa 1, point b), l'État membre consulté a soulevé des objections lors de la consultation préalable, les informations correspondantes sont communiquées aux autorités centrales de l'État membre consulté dans un délai suffisant avant la délivrance du visa.
Where, in the case referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, the Member State consulted under the prior consultation procedure has raised objections, the central authorities of the consulted Member State shall be provided with the relevant information in sufficient time before the visa is issued.

Le règlement financier de l'entreprise commune, ci-après dénommé «règlement financier», peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune l'exigent et sous réserve d'une consultation préalable de la Commission.
The financial regulation of the Joint Undertaking (the financial regulation) may depart from the Framework Financial Regulation where the specific operating needs of the Joint Undertaking so require and subject to prior consultation with the Commission.

Ainsi, l’État membre d’affiliation n’est tenu de rembourser des soins prodigués dans un autre État membre que dans la mesure où ces mêmes soins sont pris en charge par son système de sécurité sociale lorsqu’ils sont fournis sur son propre territoire, le remboursement de ces soins s’effectue selon les tarifs de l'État membre d’affiliation et les conditions auxquelles les États membres soumettent sur leur territoire l’octroi des soins non hospitaliers, telle que l’exigence de la consultation préalable d’un médecin généraliste avant de consulter un médecin spécialiste, demeurent applicables en cas de soins fournis dans un autre État membre.
Thus, the Member State of affiliation is only bound to reimburse care provided in another Member State insofar as this care is paid for by its social security system when provided on its own territory. This care is reimbursed in accordance with the tariffs applicable in the Member State of affiliation and the conditions to which the Member States subject the provision of out-patient care on their territory, such as the requirement of prior consultation by a general practitioner before consulting a specialist, remain applicable in the case of care provided in another Member State.

3. Lorsqu'un délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.
3. In cases where a delay could endanger human health or impair the effectiveness of measures to control fraud, appropriate provisional protective measures may be taken, without prior consultation, provided that consultations are held as soon as possible after taking these measures.

Nous avons pu le constater dans ma circonscription, au pays de Galles, lorsque Corus a licencié 3 000 métallurgistes sans consultation préalable avec les salariés, ce qui a eu des répercussions catastrophiques sur de nombreuses communautés.
We saw this in my constituency, Wales, when Corus made 3,000 steelworkers redundant, with disastrous effects on many communities and no prior consultation with the workforce.