Traduction de «consultation permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission consultive permanente
Standing Consultive Commission | SCC [Abbr.]

commission consultative permanente de l'écologie et du développement
permanent advisory committee on ecology and development

Commission consultative permanente du commerce international des produits de base
Permanent Advisory Commission on International Commodity Trade

Commission consultative permanente découlant du Traité sur la limitation des armes stratégiques
Salt Standing Consultative Commission

Table ronde consultative permanente internationale d'experts éminents
International Standing Advisory Round-Table of Eminent Experts

Commission consultative permanente
Standing Consultative Commission

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critiques formulées à propos du mode de consultation actuellement en vigueur au Canada ont convaincu le Comité de la nécessité d’investir le groupe de travail d’une autre responsabilité, à savoir celle de mener des consultations permanentes auprès des provinces, des territoires et des autres intervenants – notamment les enfants – afin de s’assurer que les lois du Canada demeurent conformes à ses obligations en vertu de la Convention.
Based on criticisms of the current consultation process in Canada , the Committee believes that another role of the implementation working group should be to carry out ongoing consultations with the provinces, territories, and stakeholders – including children – with the aim of ensuring that Canada ’s laws continue to comply with our Convention obligations.

Est-ce que des consultations permanentes ont lieu? Vous invite-t-on à participer à des consultations sur le vote des Premières Nations ou sur les façons de faire participer davantage les gens d'ascendance autochtone au processus?
Are you invited to participate in any form of consultation in terms of first nation votes or people of aboriginal ancestry to be able to get them more engaged in the process?

On a souvent entendu que le gouvernement conservateur Harper était un gouvernement qui travaillerait main dans la main avec les provinces, qu'il n'y aurait plus aucune échauffourée, qu'il y aurait une consultation permanente, mais jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu beaucoup ce genre de consultation.
We have often heard that the Harper Conservative government is a government that would work hand in hand with the provinces, that there would be no more scuffles, and that there would be ongoing consultation. So far, that type of consultation has been elusive.

G. considérant l'importance d'une synergie renforcée entre la société civile et les institutions et organes de l'Union pour établir des relations de consultation permanente et favoriser l'échange d'informations et de meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des contributions scientifiques,
G. whereas it is important for there to be greater synergy between civil society and the EU institutions and bodies for the purpose of establishing a relationship based on continuous consultation and encouraging the exchange of information and best practices, with particular attention to scientific contributions,

Il conviendrait d'organiser des consultations permanentes avec la commission parlementaire compétente; un rapport annuel (s'inspirant de ce qui est prévu pour les instruments de défense commerciale) devrait être élaboré sur le système mis en place par la Commission et, le cas échéant, le PE devrait être associé à des initiatives et missions de haut niveau visant à régler des différents en matière d'accès aux marchés: ce serait autant de mesures souhaitables, en particulier pour contribuer à préparer l'entrée en vigueur du nouveau traité "constitutionnel".
Permanent consultations should be organised with the relevant parliamentary committee; an annual report (along the lines of the arrangement applying to trade defence instruments) should be drawn up on the system implemented by the Commission; and, where appropriate, the EP should be involved in initiatives and high-level missions aimed at settling market access disputes: these would all be desirable steps to take, not least to help prepare for entry into force of the new ‘constitutional’ treaty.

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704 ), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704 ), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the continual consultation of stakeholders is an important component in the examination of legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in the communication from the Commission entitled "towards a reinforced culture of consultation and dialogue - general principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission" (COM(2002)0704), which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

5. estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans le document COM(2002)0704, qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;
5. Feels that the constant consulting of stakeholders is instrumental when examining legislative proposals; points out that consultation should involve all groups concerned, with a particular focus on those which have to carry the heaviest burdens resulting from legislation, and that the selection of consulted groups should be transparent and balanced; further points out that the consultation procedure should fully respect the Treaty provisions regarding the role of social partners as provided for in Article 138, as well as the principles laid down in COM (2002)704, which requires the Commission to ensure that relevant parties have the opportunity to express their opinions;

Le gouvernement dispose de plusieurs mécanismes pour faciliter les consultations relatives au chapitre 11 de la l'ALENA: consultations fédérales-provinciales à intervalles réguliers, groupe de travail fédéral-municipal, consultations permanentes avec les intervenants importants comme les entreprises, les universitaires, le milieu juridique et celui des ONG.
The government has several mechanisms in place to facilitate consultations on chapter 11 of NAFTA: regular federal-provincial consultations, a federal-municipal working group, and ongoing consultations with key stakeholders such as the business, academic, legal and NGO communities.

Comme je l'ai déjà dit, nous sommes au début d'une consultation permanente; ce n'est pas la fin de nos consultations.
As I've stated, this is the beginning of an ongoing consultation; this is not the end of our consultations.