Traduction de «consultation lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

la Commission fournit à l'État membre concerné les documents pertinents relatifs à la procédure, l'informe de toutes les étapes importantes de la procédure et procède à des consultations avec celui-ci, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible;
the Commission shall provide the Member State concerned with relevant documents relating to the proceeding, keep the Member State informed of all significant procedural steps and enter into consultations with the Member State in any event when requested by the Member State concerned, so as to ensure as effective defence as possible;

Votre rapporteur estime que le document d'informations clés – du moins pour la partie établie par l'initiateur – devrait pouvoir être consulté au même endroit que le prospectus, lorsque celui-ci est publié et mis à la disposition des investisseurs de détail.
The Rapporteur considers that everywhere the prospectus is published and accessible for retail investors, the KID – at least the manufacturer’s part of it – should be also available on the same place.

5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne; estime qu'en corollaire, les parlements des États de l'EEE et de l'AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l'EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu'elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l'Union;
5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;

5. note que le traité de Lisbonne renforce le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne; estime qu’en corollaire, les parlements des États de l’EEE et de l’AELE devraient être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE; invite la Commission à communiquer à ces parlements les propositions législatives qu’elle envoie pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union;
5. Notes that the Lisbon Treaty enhances the role of national parliaments in EU decision-making; considers that, by analogy, parliaments in the EEA EFTA States should be more closely associated with the EU legislative process as regards EEA-relevant proposals; calls on the Commission to provide the national parliaments of the EEA EFTA States with the legislative proposals that are sent to the national parliaments in the EU Member States for consultation;

Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l’avis du comité européen des contrôleurs bancaires lorsque celui-ci a été consulté et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s’en écartent sensiblement.
Where the Committee of European Banking Supervisors has been consulted, all competent authorities shall consider such advice, and explain any significant deviation therefrom.

2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
2. The Member States shall require regulated entities or mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the coordinator any significant risk concentration at the level of the financial conglomerate, in accordance with the rules laid down in this Article and in Annex II. The necessary information shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.

Les résultats du calcul et les données pertinentes sur lesquelles il est fondé sont soumis au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er qui coiffe le conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
The results of the calculation and the relevant data for the calculation shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate, or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.

Les informations nécessaires sont soumises au coordinateur par l'entité réglementée au sens de l'article 1er, qui est à la tête du conglomérat financier ou, lorsque celui-ci n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordinateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
The necessary information shall be submitted to the coordinator by the regulated entity within the meaning of Article 1 which is at the head of the financial conglomerate or, where the financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, by the mixed financial holding company or by the regulated entity in the financial conglomerate identified by the coordinator after consultation with the other relevant competent authorities and with the financial conglomerate.

164. considère que l'enfant doit être consulté lorsqu'il s'agit de désigner la personne qui le prend en charge dans l'hypothèse du décès de ses deux parents; considère que la volonté de l'enfant doit être prise en compte à mesure que celui-ci grandit et que, passé un certain âge, son avis joue un rôle tout à fait déterminant;
164. Considers that a child must be consulted as to who is to be its guardian in the event of its parents' death, and that the wishes of the child should be given greater weight the older it gets and be the deciding factor after it reaches a certain age;