Vertaling van "consultation intitulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] Réaction du Conseil de l'Europe au document de consultation intitulé: Document de consultation de la Commission européenne sur les droits de l'enfant, disponible en anglais à l'adresse suivante: [http ...]
[10] Council of Europe reaction to Consultation document: European Commission's Consultation on the Rights of the Child, available at: [http ...]

Le document de travail de la Commission intitulé « TENT-T Policy Review– Background Papers» («Réexamen de la politique du RTE-T - Documents de référence»)[4]résume les résultats de la consultation sur le livre vert publié en février 2009 et en présente les principales conclusions.
The Commission staff working document “TEN-T Policy Review – Background Papers”[4] summarizes the results of the consultation on the Green Paper published in February 2009 and highlights its main conclusions.

La recommandation se fonde sur les réponses reçues lors de la consultation de 2009 sur le livre vert intitulé «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage».
This builds on the feedback from the 2009 public consultation on the Green Paper “Promoting the learning mobility of young people”.

[2] Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Towards more effective EU merger control», SWD (2013) 239 final (ci-après: le «document de consultation») et les observations reçues, consultables à l’adresse suivante: [http ...]
[2] See Commission Staff Working Document "Towards more effective EU merger control", SWD (2013) 239 final (hereafter "the Consultation Paper") and the comments received, available at: [http ...]

[31] Consultation publique sur un document d'orientation intitulé «La quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE», disponible à l'adresse suivante: [http ...]
[31] Public consultation on a Draft Guidance Paper − Quantifying harm in actions for damages based on breaches of Article 101 or 102 of the Treaty, accessible at: [http ...]

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lignes directrices relatives à l'octroi d'aides destinées à encourager le recours aux services de consultants par les petites et moyennes entreprises de Saxe-Anhalt — programme d'aides au recours aux services de consultants
Title of aid scheme or name of company receiving an individual award: Guideline on the granting of aid to encourage recourse to consultancy services by small and medium-sized enterprises in Saxony-Anhalt — consultancy aid scheme

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [3]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament put it in its Resolution on the White Paper on Governance [3]: "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [4]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament stated in its Resolution on the White Paper on Governance: [4] "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".

(4) considérant que la Commission a procédé à une vaste consultation à propos du Livre vert intitulé «La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur»; que les résultats de cette consultation ont confirmé la nécessité d'un instrument juridique communautaire garantissant la protection juridique de tous les services dont la rémunération dépend d'un accès conditionnel;
(4) Whereas the Commission undertook a wide-ranging consultation based on the Green Paper 'Legal Protection of Encrypted Services in the Internal Market`; whereas the results of that consultation confirmed the need for a Community legal instrument ensuring the legal protection of all those services whose remuneration relies on conditional access;