Traduction de «consultation institué comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Avis des experts et consultations avec les représentants des États membres[xxii], des pays adhérents et des pays candidats spécialisés dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale ainsi qu’avec des représentants des autorités statistiques nationales de ces pays; consultations plus larges également | a) Dans le domaine de la liberté, de la sécurité, et de la justice, instituer un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission et y inclure des représentants des gouvernements nationaux[xxiii] | COM/JLS et EM | 2006 | Décision de la Commission d’instituer un groupe d’experts3 ; désignation des membres.
2. Expert advice and consultation with Member States[xxii], Acceding and Candidate Countries representatives from the crime and criminal justice area and from national statistical authorities, but also wider consultation | a) In the area of freedom, security and justice establish an expert group to advise the Commission - to include representatives of national governments in the expert group to be established[xxiii] | COM/JLS and MS | 2006 | Commission decision to establish an expert group3.

Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement.
On the basis of Article 14 TEU, the European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate.

12. La Commission met en place un mécanisme de consultation au niveau communautaire Ö de l’Union Õ ð en vue de procéder à des consultations sur les questions concernant la mise en œuvre du présent règlement, le cas échéant. ï Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE Ö de la Commission Õ est associé à la consultation.
12. The Commission shall establish a consultation mechanism at Community Ö Union Õ level ð to consult on matters related to the implementation of this Regulation where appropriate ï. The specific Sectoral Dialogue Committee set up under Ö Commission Õ Decision 98/500/EC shall be involved in the consultation.

1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées au secteur bancaire.
1. To help facilitate consultation with stakeholders in areas relevant to the tasks of the Authority, a Banking Stakeholder Group shall be established.

43. invite le Conseil et la Commission à assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des droits de l'homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des droits de l'homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux droits de l'homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues et consultations structurés, aux autres formes et modalités de dialogue et consultation;
43. Calls on the Commission and the Council to ensure the active participation of civil society in the various phases involved in preparing, following up and assessing the human rights dialogues and consultations; supports, in this respect, the decision of the Council to involve human rights defenders in the preparation of dialogue and consultation meetings and to consult local human rights defenders and NGOs when establishing human rights priorities in the context of political dialogues and consultations; recommends that experts" seminars, an arrangement employed for structured dialogues and consultations, should likewise be organised for other forms and types of dialogue and consultation;

43. demande au Conseil et à la Commission d'assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des droits de l'Homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des droits de l'Homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux droits de l'Homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues structurés, aux autres formats et modalités de dialogue et consultations;
43. Calls on the Commission and the Council to ensure the active participation of civil society in the various phases involved in preparing, following up and assessing the human rights dialogues and consultations; supports, in this respect, the decision of the Council to involve human rights defenders in the preparation of dialogue and consultation meetings and to consult local human rights defenders and NGOs when establishing human rights priorities in the context of political dialogues and consultations; recommends that experts’ seminars, an arrangement employed for structured dialogues and consultations, should likewise be organised for other forms and types of dialogue and consultation;

26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ;
26. Understands the need to respect a certain level of confidentiality in the dialogues and consultations and calls for a favourable response to the request to set up a system, in collaboration with Parliament, whereby selected Members of Parliament could be supplied with information about confidential activities connected with the human rights dialogue or consultation and related procedures; proposes once again that such a system be modelled on the criteria already established by the inter-institutional agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ;

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

(6) Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'instituer un "groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz" pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003.
(6) In those circumstances, a "European Regulatory Group for Electricity and Gas" should be established to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003.