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Vertaling van "consultation est effectuée reçoit automatiquement " (Frans → Engels) :

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la ...[+++] les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the bas ...[+++]


Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées.

If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner.


Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la ...[+++] les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the bas ...[+++]


Il faudrait plutôt avoir une disposition disant quelque chose de ce genre : « Dans un délai de dix jours après réception d'une demande d'accès officielle, le demandeur reçoit un avis l'informant des droits à payer, des consultations devant être effectuées, de toute dérogation aux délais demandée, de tout transfert, de toute prétention qu'un document n'existe pas, des dérogations demandées et des documents à créer».

Instead, there should be a clause that reads something like this: ``Within 10 days of receipt of a formal access request, a requester shall receive in writing or otherwise notices of any fees, the specifics of identified consultations, any specific time exemptions claimed, any transfers, any claims of records not existing, notice of exemptions to be applied, and notice of records to be created'. '


C'est un système automatique, en direct, ininterrompu, qui fait que lorsque le pharmacien reçoit l'ordonnance, il peut tout de suite consulter un dossier du patient sur Internet qui contient son historique, en matière de médicaments qui lui ont été prescrits, comparativement à la pharmacie et au mode de prescription de cette pharmacie et, aussi, au médecin.

It's an automatic, on-line, 24 hours a day system, so that when the pharmacist receives that prescription, they immediately plug it into an Internet hook-up that reads against the patient and the history of that patient, with respect to what drugs they've had, against the pharmacy and the prescribing pattern of that pharmacy, and against the physician.


La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils ...[+++]

The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.


Lorsqu'un conseiller d'entreprises (associe au BC-NET) cherche a etablir une cooperation ou un rapprochement pour le compte d'un de ses clients et en dehors du marche sur lequel il travaille, - il adresse sa "demande" ou son "offre" au BC-NET au moyen d'un langage commun (qui permet aux conseillers d'entreprises de communiquer entre eux); - le systeme BC-NET compare automatiquement les demandes avec son stock d'offres; - dans l'hypothese ou le stock d'offres permet de donner des reponses, non seulement le demandeur les ...[+++]

Where a business adviser (member of BC-NET) is seeking to establish cooperation on behalf of one of his clients outside the market on which he works, - he addresses his "request" or "offer" to BC-NET, using a common language (which enables the business advisers to communicate with one another) ; - the BC-NET system automatically matchcodes the request with its store of offers ; - if there are offers in the store, which allow requests to be met, the advisers making the requests receive them immediately ; at the same time, the advise ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

consultation est effectuée reçoit automatiquement ->

Date index: 2025-01-25
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