Vertaling van "consultation du marché soit explicitement " (Frans → Engels) :

26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;
26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined with measures to assure transparency and to prevent abuse and discrimination, and urges that market consultation be explicitly allowed as a possible first step;

7. Les États membres ou, lorsqu’un État membre en dispose ainsi, l’autorité compétente, font en sorte que, dans un premier temps, le marché soit toujours consulté d’une manière transparente, détaillée et non discriminatoire pour déterminer si l’investissement dans les infrastructures nécessaire pour satisfaire aux obligations visées aux paragraphes 1 et 5 répond à un besoin du marché.
7. Member States or, where a Member State so provides, the Competent Authority, shall ensure that, as a first step, the market is always tested in a transparent, detailed and non-discriminatory manner to assess whether the investment in infrastructure needed to fulfil the obligations set out in paragraphs 1 and 5 is required by the market.

Les autorités compétentes ou les États membres devraient veiller à ce que la consultation du marché du gaz soit l’une des étapes nécessaires dans le processus de mise en conformité avec les normes relatives aux infrastructures.
The Competent Authorities or the Member States should ensure that the gas market is tested as one of the necessary steps in the course of the process leading to compliance with the infrastructure standard.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

8. attend que soit présentée sans retard, en ce qui concerne les comités d'entreprise européens, une directive qui prévoie, en particulier, des mesures destinées à garantir la mise en œuvre efficace des droits à l'information et à la consultation transnationales des salariés, et que la directive soit mise en œuvre dans la pratique, de manière à garantir une plus grande cohérence des divers instruments législatifs communautaires; se félicite, à cet égard, que la Commission propose qu'il soit fait explicitement référence à l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux, aux termes duquel les droits à l'information et à la consultation sont des droits sociaux fondamentaux;
8. Expects without delay a revised directive governing European works councils, relating in particular to measures to ensure the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, as well as the practical application of the directive, so as to ensure more coherence among the various Community legislative instruments; in this context, welcomes the Commission’s proposal to make an explicit reference to Article 27 of the Charter of Fundamental Rights, according to which information and consultation rights are a fundamental social right;

8. déplore qu'il ne soit pas fait mention d'une consultation générale du Comité des régions pour les questions relatives à l'innovation et à la recherche; demande que l'aspect régional de l'innovation et de la recherche soit explicitement mentionné.
8. Regrets the lack of reference to general consultation of the Committee of the Regions in matters of innovation and research; calls for the regional aspect of innovation and research to be mentioned explicitly.

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.
The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.