Traduction de «consultation consultation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation non obligatoire
non-obligatory consultation

consultation médicale obligatoire
compulsory medical consultation

consultation obligatoire | saisine obligatoire
mandatory referral | obligatory consultation

consultation obligatoire
mandatory consultation

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet
Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

associé de consultation [ associée de consultation | associé en consultation | associée en consultation | associé de conseil | associée de conseil | associé consultant | associée consultante ]
consulting partner

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la base juridique de la consultation (consultation obligatoire ou consultation facultative), les avis du Comité constituent un élément juridiquement nécessaire à la décision finale du Conseil.
Regardless of the legal basis for consultation (mandatory or optional referral) the Committee's opinions are a legally necessary component in the Council's final decisions.

Mais si nous décidons qu'une forme de consultation devrait être obligatoire, il faudrait la cibler beaucoup mieux qu'actuellement. Nous nous servons des consultations obligatoires pour nous donner bonne conscience, pour ne pas voir que l'une des grandes causes de l'escalade des faillites est le lien étroit qui existe avec le volume du crédit à la consommation.
We are using mandatory counselling as a placebo to make us feel good, to overlook the fact that one of the primary causes of the escalating number of consumer bankruptcies is a close correlation with the volume of consumer credit.

Dans la dernière partie de la question sur laquelle je voudrais m'informer, counselling obligatoire, médiation obligatoire et consultation obligatoire, quels que soient les termes utilisés, que cela commence par un ami de la famille, puis passe à un professionnel et enfin se termine devant les tribunaux, serait-ce là les étapes que vous verriez?
In the last part of the question that I wanted to ask about, mandatory counselling, mandatory mediation and mandatory consultation, whatever the language, whether or not it starts with a friend of the family and then moves to a professional person and then has to move finally to the courts, would those be the steps you would see?

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Samsung offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Samsung (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes).
If following the market test, the commitments proposed by Samsung provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on Samsung (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.
If, in light of the results of the market test, the commitments proposed by DB provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on DB under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.

Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.
While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.

Cette consultation obligatoire et systématique s'ajoute évidemment aux consultations organisées au sein des comités consultatifs ou dans le cadre des procédures visant à recueillir l'avis des parties prenantes, par l'adoption d'un Livre vert, par exemple.
This compulsory, systematic consultation will, of course, be additional to the consultations within advisory committees or in the context of procedures aimed at garnering the views of interested parties, for example, through the adoption of a Green Paper.

Etablis sur la base d'un large acquis de consultation obligatoire ou informelle, cinq standards minimaux de consultation à appliquer par les services de la Commission sont énoncés.
Based on broad experience of mandatory or informal consultation exercises, five minimum consultation standards are set out, to be applied by the Commission's departments.