Traduction de «consultation au stade prélégislatif devrait » (Français → Anglais) :

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

Cette consultation de la base de données sur le crédit devrait faire l’objet de garanties appropriées afin de veiller à ce qu’elle permette de repérer et de gérer le risque de crédit à un stade précoce dans l’intérêt du consommateur et non d’alimenter des négociations commerciales.
Such consultation of the credit database should be subject to appropriate safeguards to ensure that it is used for the early identification and resolution of credit risk in the interest of the consumer and not to inform commercial negotiations.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.

Devant le CPLRE, M. John Prescott a affirmé que: "le droit des collectivités locales et régionales d'être consultées devrait être inscrit dans le traité (...) Leur consultation au stade prélégislatif devrait devenir une procédure de routine".
John Prescott told the CPLRE: "The right of local and regional authorities to be consulted should be enshrined in the treaty.There should be routine consultation at the pre-legislative stage".

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

Avec un plan d'action global comme celui-là, on devrait dépasser le stade de la consultation et entrer dans la concertation et le partenariat.
With a global action plan like that one, we should move beyond consultation and into consensus building and partnership.

Le présent Livre vert est le premier stade d'un processus de consultation qui permettra à toutes les parties prenantes, gouvernementales ou non, de donner leur avis sur la manière dont l'UE devrait réglementer l'utilisation d'un système d'échange des droits d'émission.
This Green Paper is the start of a consultation process which will allow all stakeholders, both governmental and non-governmental, to give their opinions on how the EU should strike the right balance in the use of emissions trading.

En effet, lors de nos travaux sur ce projet de loi, des représentants de l'industrie nous ont fait part de leur crainte quant à cette inclusion à ce stade dans ce projet de loi, et ses représentants ont fait part au comité qu'une consultation entre l'industrie maritime et le ministère des Transports devrait avoir lieu afin que les parties intéressées puissent convenir d'une définition appropriée.
During our examination of this bill, industry representatives spoke of their fears concerning its inclusion in this bill at this stage, and indicated to the committee that there ought to be consultation between the marine industry and the Department of Transport in order to allow the interested parties to reach agreement on an appropriate definition.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

ANNEXE II LISTE DES PROJETS ENERGETIQUES AUXQUELS LE CONSEIL EUROPEEN A DONNE UN STATUT PRIORITAIRE Interconnexion électrique France-Italie Interconnexion électrique Italie-Grèce (câble) Connexion électrique entre les parties Est et Ouest du Danemark (câble) (non éligibles pour les fonds structurels) Réseau de gaz naturel Portugal Réseau de gaz naturel Grèce Interconnexions de gaz naturel Espagne-Portugal (3) Interconnexions électriques Espagne-Portugal Gazoduc Algérie-Maroc-Union européenne o o Gazoduc Russie-Biélorussie-Pologne-Union Européenne (4) (3) Y compris l'introduction du gaz naturel dans les régions espagnoles d'Estrémadure et de Galice (4) Ce projet devrait également faire l'objet d'une sélection en vue de son examen, bien qu'il n'ait pas encore atteint le même stade que les autres projets gaziers ANNEXE III Mise en oeuvre de l'initiative franco-allemande contre le racisme et la xénophobie Calendrier et programme de travail 18-19 juillet : Le mandat détaillé, la composition et le statut de la Commission consultative seront arrêtés par le Conseil "Affaires générales".
ANNEX II LIST OF ENERGY PROJECTS WHICH THE EUROPEAN COUNCIL HAS GIVEN PRIORITY STATUS France - Italy: electricity interconnection Italy - Greece: electricity interconnection (cable) Denmark: East-West electricity connection (cable) (not eligible for Structural Funds) Portugal: natural gas network Greece: natural gas network Spain - Portugal: natural gas interconnections (3) Spain - Portugal: electricity interconnections Algeria - Morocco - European Union gas pipeline o o Russia - Belarus - Poland - European Union: gas pipeline (4) (3) Including the introduction of natural gas in the Extremadura and Galicia regions of Spain (4) This project should also be shortlisted and studied although it has not yet reached the same stage as the other four gas schemes. ANNEX III IMPLEMENTATION OF THE FRANCO/GERMAN INITIATIVE AGAINST RACISM AND XENOPHOBIA Timetable and work plan 18/19 July: Detailed mandate, composition and status of the Consultative Commission to be decided by the General Affairs Council.