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Communication à la presse
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Vertaling van "consulaires ont communiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]

Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]


Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire

Consular Act


communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse

report analysis results | use data reporting


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Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington

Washington Summit Communiqué


communiqué de presse [ communication à la presse | déclaration à la presse ]

press release [ press conference | statement to the press ]


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communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions


immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]

diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]


protection diplomatique [ protection consulaire ]

diplomatic protection [ consular protection ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, pp. 1–12)


Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12)

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, pp. 1-12)


Lorsqu'un État membre est informé d'une demande de protection consulaire introduite par une personne prétendant être un citoyen non représenté ou lorsqu'il reçoit une telle demande, il devrait toujours, sauf en cas d'extrême urgence, prendre contact sans tarder avec l'État membre dont le citoyen concerné a la nationalité et lui communiquer toutes les informations utiles avant de prêter une quelconque assistance.

When a Member State is informed of, or receives a request for, consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, it should, except in cases of extreme urgency, always contact the citizen's Member State of nationality without delay and provide it with all the relevant information before providing any assistance.


Lorsqu'un État membre est informé d'une demande de protection consulaire introduite par une personne prétendant être un citoyen non représenté ou lorsqu'il reçoit une telle demande, il devrait toujours, sauf en cas d'extrême urgence, prendre contact sans tarder avec l'État membre dont le citoyen concerné a la nationalité et lui communiquer toutes les informations utiles avant de prêter une quelconque assistance.

When a Member State is informed of, or receives a request for, consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, it should, except in cases of extreme urgency, always contact the citizen's Member State of nationality without delay and provide it with all the relevant information before providing any assistance.


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Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires // DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 octobre 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty // DIRECTIVE 2013/48/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 October 2013


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set ou ...[+++]


Ces règles minimales communes devraient être établies en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Such common minimum rules should be established in relation to the right of access to a lawyer in criminal proceedings, the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and the right to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.


La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ...[+++]

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.


Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1-12).

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (Official Journal L 294 of 6.11.2013, pp. 1-12).


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