Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.
Unrepresented EU citizens have the right that their request for consular protection is duly considered; a refusal decision is subject to judicial review and in accordance with established case-law on State liability may render liable for harm caused.