Des tranc
hes supplémentaires seront accordées à condition que le
gouvernement allemand démontre de façon suffisamment concluante à la Commission que l'aide continuera d'être accordée dans le respect des règles prévues par la septième directive concer
nant les aides à la construction navale et plus précisément par la nouvelle directive 92/68/CEE, qui prévoit une dérogation à la septième directive pour permettre l'octroi d'une aide supplémentaire nécessai
...[+++]re à la restructuration des chantiers navals dans les nouveaux Länder.
Release of further tranches is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically the new Directive 92/68/EEC providing the derogation from the Seventh Directive to allow the extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder.