Vertaling van "constituées en société soient couvertes " (Frans → Engels) :

Toutefois, on pourrait concevoir que les municipalités constituées en société soient couvertes par cette définition juridique.
However, incorporated municipalities could conceivably fall within the legal definition of " person" .

Il peut arriver que des organisations ne soient pas constituées en sociétés.
There might be some organizations that are not corporations.

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

50. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

Il est impératif que les contreparties centrales soient constituées en sociétés anonymes, afin d'éviter qu'elles ne se constituent en associations ou en fondations.
It is imperative that CCPs should take the form of companies so as to avoid instances where they might be set up as associations or foundations.

Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.
Direct investment comprises the initial transaction between the two entities - that is, the transaction that establishes the direct investment relationship – and all subsequent transactions between them and among affiliated enterprises, both incorporated and unincorporated.

Bien que la grande majorité des différents polluants soient couverts par un corpus législatif très complet, on connaît mal les effets combinés des divers agents toxiques présents dans l'environnement, notamment sur les groupes vulnérables de la société, tels que les enfants.
While a comprehensive body of legislation addresses the vast majority of single pollutants, there is little knowledge about the combined effects of the various toxic agents in the environment, in particular on vulnerable groups of society such as children.

Peu importe qu'elles soient constituées en sociétés au Royaume-Uni, en France, en Allemagne ou en Amérique, elles sont toutes traitées exactement de la même façon.
It doesn't matter whether they're registered in the U.K., France, Germany, or America; they are treated in exactly the same way.

Le sénateur Dickson : Allez-vous demander que soient constituées des sociétés d'intervention dans l'Arctique?
Senator Dickson: Would you or would you not have response corporations in the Arctic?