Vertaling van "soient constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

torture morale constituée par l'isolement
torture (mental -) by isolation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI pourrait sensiblement relever ce montant, sans prélever sur les fonds destinés à d'autres régions, pour autant que les garanties nécessaires soient constituées et que les conditions politiques et opérationnelles requises soient réunies.
The EIB could significantly scale this up, without diverting from other regions, if adequate guarantee provisions were to be granted and if the political and operational conditions allow.

Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général».
Spanish Royal Legislative Decree 2/2011 of 5 September 2011 foresees that private companies recruiting and putting the dockers at the disposal of cargo-handlers, SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios), should be set up in "ports of general interest".

Il est impératif que les contreparties centrales soient constituées en sociétés anonymes, afin d'éviter qu'elles ne se constituent en associations ou en fondations.
It is imperative that CCPs should take the form of companies so as to avoid instances where they might be set up as associations or foundations.

3 bis. Dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, chinchard et maquereau), il demeure possible que 10 % des captures soient constituées de poissons n'ayant pas la taille requise.
3a. In the case of small pelagics (sardine, anchovy, horse mackerel and mackerel) the possibility for 10% of catches to be made up of undersized fish shall be maintained.

3 bis. Dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, hareng, chinchard et maquereau), il demeure possible que 10 % des captures soient constituées d'individus de taille inférieure au minimum défini.
3a. In the case of small pelagics (sardine, anchovy, horse mackerel and mackerel) the possibility for 10% of catches to be made up of undersized fish shall be maintained.

Les dispositions de la législation grecque exigeaient que les sociétés de média (stations de télévision, radios, journaux et magazines) soient constituées sous forme d'actions nominatives et propriétés d'une personne physique (aux termes de la loi: "nominatives jusqu'à la personne physique").
Greek legislation required media companies (television stations, radio stations, newspapers and magazines) to have registered shares held by individuals (in the words of the legislation "registered to a natural person”).

9. demande de surcroît qu'il y ait plus de coordination entre les programmes nationaux de RD et que soient constituées, en synergie avec les programmes de l'Union européenne, des "technopoles" visionnaires, comme par exemple ITER, en sorte qu'un nombre limité de thèmes importants et ambitieux puissent être élaborés à l'échelle européenne; considère qu'il convient de concevoir ces pôles de technologie, comme d'ailleurs les actions en vertu de l'article 169 du traité CE, de manière que les cercles d'intérêt les plus larges puissent y participer, quelle que soit leur forme d'organisation;
9. In addition, calls for greater coordination between national RD programmes and for the formation of forward-looking "technology communities" (e.g. ITER) working in cooperation with the EU programmes, so that a limited number of ambitious key topics can be addressed throughout Europe; considers that these technology communities, in addition to engaging in activities covered by Article 169 of the EC Treaty, must operate in such a way that as broad as possible a spectrum of interests has the opportunity to become involved in them, irrespective of their organisational form;

9. demande de surcroît qu'il y ait plus de coordination entre les programmes nationaux de RD et que soient constituées, en synergie avec les programmes de l'Union européenne, des "technopoles" visionnaires, comme par exemple ITER, en sorte qu'un nombre limité de thèmes importants et ambitieux puissent être élaborés à l'échelle européenne; considère qu'il convient de concevoir ces pôles de technologie, comme d'ailleurs les actions en vertu de l'article 169 du traité CE, de manière que les cercles d'intérêt les plus larges puissent y participer, quelle que soit leur forme d'organisation;
9. In addition, calls for more coordination between national RD programmes and for the formation of forward-looking ‘technology communities’ (e.g. ITER) in cooperation with the EU programmes, so that a limited number of ambitious key topics can be addressed throughout Europe; and considers that these technology communities, in addition to Article 169 activities, must be implemented in such a way that as broad as possible a spectrum of interests has the opportunity to become involved in them, irrespective of their organisational form;

La décision établit notamment que les Etats membres veillent à ce que, les CRF soient constituées par une seule unité pour chaque Etat membre qui, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, est chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations financières communiquées concernant des avoirs suspects d'être des produits du crime ou requises par les législations ou réglementations nationales.
The Decision stipulates inter alia that the Member States should ensure that, for each Member State, the FIU is a single unit which, in order to combat money laundering, is responsible for receiving (and to the extent permitted, requesting), analysing and disseminating to the competent authorities disclosures of financial information which concern suspected proceeds of crime or are required by national legislation or regulation.

L’article 27 modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin que 10 commissions soient constituées au lieu de 11.
Clause 27 amends the Electoral Boundaries Readjustment Act to refer to 10, rather than 11, commissions.