Traduction de «constitutionnelles était l'expression » (Français → Anglais) :

Ce Comité a déjà eu l'occasion d'examiner attentivement la jurisprudence relative à l'expression « intérêt public », notamment les décisions de la Cour suprême du Canada dans lesquelles celle-ci a estimé que l'expression était trop vague du point de vue constitutionnel.
This Committee has in the past carefully reviewed the case law relating to the term " public interest," in particular, decisions of the Supreme Court of Canada in which the Court found the term unconstitutionally vague.

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

42. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
42. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

Il a dit que la présence de ces dispositions constitutionnelles était l'expression d'un engagement essentiel à protéger l'environnement, puisque les constitutions sont la loi suprême des nations et représentent les valeurs les plus chères et les plus indéfectibles des citoyens.
He said that the presence of these constitutional provisions demonstrates a vital commitment to environmental protection, given that constitutions are the supreme law of nations and represent citizens' most cherished, deeply held values.

Ce Comité a déjà eu l’occasion d’examiner attentivement la jurisprudence relative à l’expression « intérêt public », notamment les décisions de la Cour suprême du Canada dans lesquelles celle‑ci a estimé que l’expression était trop vague du point de vue constitutionnel.
This Committee has in the past carefully reviewed the case law relating to the term “public interest, ” in particular, decisions of the Supreme Court of Canada in which the Court found the term unconstitutionally vague.

Dans son témoignage formel, sans équivoque, catégorique et personnel qu'il a fait lorsqu'il a comparu devant le comité mixte chargé d'examiner la clause 17, l'archevêque catholique, parlant au nom de tous les évêques catholiques de Terre-Neuve et du Labrador, a dit expressément que l'Église catholique à Terre-Neuve n'était pas d'accord pour céder son droit constitutionnel actuel.
When I compare it to the explicit, unequivocal, categorical, personal testimony before the joint committee examining Term 17, the Roman Catholic Archbishop, speaking on behalf of all the Catholic bishops of Newfoundland and Labrador, stated explicitly that the Roman Catholic Church in Newfoundland does not agree to the ceding of their present constitutional right.

Ce Comité a déjà eu l'occasion d'examiner attentivement la jurisprudence relative à l'expression « intérêt public », notamment les décisions de la Cour suprême du Canada dans lesquelles celleci a estimé que l'expression était trop vague du point de vue constitutionnel.
This Committee has in the past carefully reviewed the case law relating to the term ``public interest, `` in particular, decisions of the Supreme Court of Canada in which the Court found the term unconstitutionally vague.