Vertaling van "constitutionnelles futures devront " (Frans → Engels) :

L. considérant que, selon la constitution, plusieurs questions, comme les règles fondamentales du système fiscal et du régime des pensions, qui relèvent normalement de la compétence du gouvernement et de la procédure de décision ordinaire de l'organe législatif, devront également être réglementées par des lois cardinales, ce qui signifie que les futurs gouvernements ne disposant pas d'une majorité constitutionnelle auront les mains liées,
L. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government and the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a constitutional majority,

Un jour, les gouvernements provinciaux et le Parlement du Canada devront préparer une modification constitutionnelle dans laquelle ils s'entendront sur la représentation future au Sénat en maintenant la suprématie de la Chambre des communes sans porter atteinte aux pouvoirs du Sénat.
At some future point, the provincial governments and Parliament will need to draft a stand-alone constitutional amendment to agree on the future representation in the Senate and retain the supremacy of the House of Commons without crippling the powers of the Senate.

M. Chrétien a ajouté que toutes les propositions constitutionnelles futures devront être soumises aux Canadiens.
Chrétien added that all future constitutional proposals will have to be put to the people.

Parmi les questions qui devront faire l’objet d’approfondissements supplémentaires, signalons: les divergences persistantes entre les pays qui ne veulent pas faire de concessions en matière d’abandon du vote à l’unanimité sur des matières telles que la politique étrangère, la fiscalité et la sécurité sociale et les États membres qui, par contre, considèrent l’introduction progressive du vote à la majorité qualifiée dans ces secteurs comme un élément essentiel du futur Traité constitutionnel; les nombreuses requêtes (souvent divergentes) des États membres pour une modification des dispositions en matière de budget, de cadre financier pluriannuel, de ressources propres, de gouvernance économique.
The following are issues that will require further debate: the persisting divergence between the countries intending not to make concessions as regards abandoning unanimity voting in matters such as foreign policy, taxation and social security and the Member States that consider the phasing-in of qualified-majority voting in those areas a key element of the future Constitutional Treaty; the manifold, and often divergent, requests of Member States for changes to the provisions concerning the budget, the multiannual financial framework, own resources and economic governance.

Si la politique de défense européenne se développe, les mandats devront à l'avenir être accordés par le Parlement européen. C'est pourquoi nous attendons premièrement que le Conseil, comme nous l'avons déjà réclamé, tienne compte dès aujourd'hui de cette nécessité en nous fournissant des informations véritablement exhaustives et deuxièmement, que le contrôle parlementaire soit inscrit clairement et sans ambiguïté par la Convention dans le futur traité constitutionnel.
If European defence policy is to develop further, mandates will in future have to be given by the European Parliament, and so, our primary expectation of the Council is that it should do what has already been demanded of it and, this very day, meet this need by providing truly comprehensive information and, secondly, we expect the Convention to give parliamentary control a clear, unambiguous and permanent place in the future constitutional treaty.