Traduction de «constitutionnelles doivent viser » (Français → Anglais) :

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité, d'autre part; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina but urges BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; reminds BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the Union;

11. se félicite de l'engagement d'un nouveau débat d'envergure sur la direction qui doit être donnée à l'action de l'Union, mais souligne que celui-ci doit viser à surmonter la crise constitutionnelle et que les solutions politiques arrêtées au niveau de l'Union européenne doivent être en adéquation avec les règles, les pouvoirs et les procédures des institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les compétences conférées à l'Union européenne par les États membres, et qu'elles devraient identifier les questions communes à l'ensemble de l'Europe;
11. Welcomes the beginnings of a broad debate about the Union's policy direction but stresses that this must take place within the context of overcoming the constitutional crisis, and that policy prescriptions at EU level must relate directly to the rules, powers and procedures of the EU institutions as well as to the competences conferred on the EU by the Member States and should identify the issues that are common throughout Europe;