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Appeler à siéger au Sénat
Autoriser la Chambre à délibérer
Autoriser la Chambre à siéger
Concrétiser dans une constitution
Conseil constitutionnel
Constitution
Constitutionnaliser
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Donner un caractère constitutionnel à
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Inscrire dans une constitution
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Occuper après terme
Siéger
Siéger en cabinet
Siéger en formation plénière
Siéger en séance plénière
Tenir une audience
Tenir une session

Traduction de «constitutionnelle à siéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser la Chambre à délibérer [ autoriser la Chambre à siéger ]

make a House




constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]

give constitutional expression to


siéger en formation plénière | siéger en séance plénière

to sit in plenary session


occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session

hold


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court




syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements

A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous n'avons pas obtenu la permission d'autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelle à siéger.

We did not receive permission for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to sit.


J'ai cru comprendre que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles voulait siéger demain en dehors de ses heures habituelles de séance, même si le Sénat pourrait être en train de siéger.

It is my understanding that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs wants to sit tomorrow outside of its regular time, even though the Senate may be sitting.


Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles doit siéger à 15 h 30 cet après-midi.

Senator Robichaud: Honourable senators, currently, the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs is scheduled to meet at 3:30 this afternoon.


En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.


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En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.


En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.


En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel le requiert, une personne exerçant une fonction équivalente lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle en qualité de membres permanents ou de membres non permanents .

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust or, if its constitutional system so requires a person holding an equivalent office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as permanent members or ad hoc members .


En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel le requiert, une personne exerçant une fonction équivalente lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle en qualité de membre ou de juge ad hoc .

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust or, if its constitutional system so requires a person holding an equivalent office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges .


Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles puisse siéger le jeudi 19 octobre 2006, le mardi 24 octobre 2006 et le mercredi 25 octobre 2006, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue.

That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit on Thursday, October 19, 2006, Tuesday, October 24, 2006 and Wednesday, October 25, 2006 even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.


Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles puisse siéger à 14 h 30 le mercredi 27 septembre 2006 ainsi qu'à 14 h 30 le mercredi 4 octobre 2006, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue.

That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit at 2:30 p.m. on Wednesday, September 27, 2006 and at 2:30 p.m. on Wednesday, October 4, 2006 even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.


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