Vertaling van "constitutionnelle lorsqu'elle existe " (Frans → Engels) :

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

M. Warren Edmondson: Mais je crois que le principe, c'est que de toute évidence, nous avons adopté les grilles salariales provinciales lorsqu'elles existent, de même que les méthodes en vigueur dans les provinces concernant les heures de travail lorsqu'elles existent.
Mr. Warren Edmondson: But I think the principle is that obviously we've adopted provincial wage schedules where they exist and we've adopted provincial hours of work practices where they exist.

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

Elle a constaté que ce régime était conforme aux règles en matière d’aides d’État car les aides seront octroyées par l’intermédiaire d’un appel d’offres ouvert aux entreprises qui améliorent le niveau de protection de l’environnement, ou qui vont au‑delà des normes, lorsqu’elles existent.
The Commission found the scheme to be in line with the state aid rules, because the aid will be awarded through a competitive tender to companies that increase the level of environmental protection, either where there are currently no EU standards or going beyond such standards.

Les priorités en matière de recherche et d'innovation peuvent parfois donner l'impression d'être fixées dans une relative absence de vision: tantôt il n'existe pas de priorités claires, tantôt, lorsqu'elles existent, elles se limitent à un calque de ce qui se fait ailleurs.
There is a relative lack of vision in setting RI priorities in Europe: sometimes either no clear priorities are defined or priorities are just copied from one region to another.

la stratégie doit viser à faire fond sur les structures en place lorsqu'elles existent - le partenariat euro-méditerranéen, la coopération avec le Conseil de coopération du Golfe, etc. - et, si nécessaire, il conviendra de réfléchir à de nouvelles structures pour les pays avec lesquels aucun cadre bilatéral ou régional n'existe;
the strategy should aim to build on existing structures where they exist - the Euro-Mediterranean Partnership, cooperation with the GCC, etc. and, should the need arise, we should reflect upon new structures for those countries with which no bilateral or regional framework exists

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.
2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder.

L'objet du règlement n'est pas d'encourager l'utilisation de clauses types mais d'attirer l'attention sur le fait que lorsqu'elles existent, elle ne sont que de simples références.
The aim is not to encourage the use of standard provisions but to draw attention to the fact that, where such provisions exist, they are intended merely as a guide.