Vertaling van "justice constitutionnelle lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice constitutionnelle
system of constitutional review

justice constitutionnelle
constitutional justice

Sous-commission sur la justice constitutionnelle
Sub-Commission on Constitutional Justice

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle «le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté»);
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

Je crois que madame le sénateur Milne présidait le Comité sénatorial permanent de la justice et des affaires constitutionnelles lorsqu'il a examiné la loi.
I believe Senator Milne was chairman of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the review of the act.

B bis. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante.
"Ba. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution,

D. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante,
D. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution,

Comparons cette dernière déclaration concernant la position du ministère de la Justice à l'explication qu'a donnée Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada, lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le 4 décembre 2002.
Compare this latest statement of the department's position that I have just read with the explanation of Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section, Justice Canada, in testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on December 4, 2002.

C’est avec plaisir, avec un grand plaisir même, que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve le contenu remanié du traité constitutionnel dès lors que plusieurs questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice seront finalement réglées par une nouvelle approche dans le droit fil des désirs des citoyens. Lorsqu’on parle de liberté, on parle manifestement de la chose la plus importante au monde pour chacun d’entre nous.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs found it a pleasure, a great pleasure, to approve the revised contents of the Constitutional Treaty, because several issues relating to the area of freedom, security and justice will at last be addressed in a new way in keeping with people’s demands: clearly, when one talks of freedom one is talking of the most important thing in life for each one of us.

Ce faisant, j'attirerai votre attention sur le témoignage du sous-ministre de la Justice, du président de la Commission des droits de la personne et du directeur du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, situé ici, à l'Université d'Ottawa, qui ont tous témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsque ce dernier a étudié le projet de loi S-15 au printemps de 1993.
In doing so, I will draw on the supporting testimony given by the Deputy Minister of Justice, the Chair of the Human Rights Commission, and the Director of the Human Rights Centre here at the University of Ottawa, as they all appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs which examined Bill S-15 during the spring of 1993.

En parcourant les documents préparés par le ministre de la Justice, on y lit, dans la section intitulée Comment le projet de loi s'applique par rapport aux modifications constitutionnelles: «Lorsqu'au moins six provinces auront fait connaître leur consentement (par l'entremise des résolutions, des référendums ou de l'approbation gouvernementale) le gouvernement fédéral sera libéré de procéder avec des résolutions au Sénat ou à la Chambre des communes».
If you take a look at the documents prepared by the Minister of Justice, in the section dealing with how the bill applies to constitutional amendments, you find out that, after at least six provinces have given their consent (through resolutions, referenda or government approval), the federal government will be released from the obligation to proceed with motions in the Senate and the House of Commons.