Vertaling van "constitutionnelle lorsqu'elle affirme " (Frans → Engels) :

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

On nous permettra de douter des dires de la ministre lorsqu'elle affirme, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, que la grande majorité des prestataires qui travaillent tout en recevant des prestations seront avantagés par ce nouveau projet-pilote.
Pardon us for doubting the minister’s words when she states, as she has a number of times, that most claimants who work while receiving benefits will be better off because of this pilot project.

La ministre voudrait qu'on la croie sur parole lorsqu'elle affirme qu'elle sera moins stricte qu'elle et ses prédécesseurs ne l'ont été dans l'attribution de la citoyenneté à ceux qui ne peuvent satisfaire à cette exigence.
The minister has asked us to take her at her word that she will be more lenient than she and her predecessors have been in granting citizenship to people who cannot meet this requirement.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Pour répondre à Mme Leslie — et j’apprécie son appui et celui de son parti à l’égard de l’amendement —, je dois dire que je suis en désaccord avec elle à un sujet, c’est-à-dire lorsqu’elle affirme qu’elle est certaine que le gouvernement ne voudrait pas que cela se produise. Parce que, lorsque le chef national Shawn Atleo a comparu devant le comité, il a indiqué que, dans sa forme actuelle, la partie 3 du projet de loi C-38 représentait clairement une dérogation aux droits existants et ancestraux des Premières nations.
In response to Ms. Leslie, and I appreciate her support and her party's support for this amendment, I must say I disagree with her on one point, when she says that she is certain the government would not want to do this, because National Chief Shawn Atleo said, when he was before committee, that in its current form, part 3 of Bill C-38 clearly represents a derogation of established and asserted first nations rights.

La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.
This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.

1. Les États membres exigent que, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for the payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency of the service provided by the payment service provider.

Je suis d'accord avec madame le sénateur Fraser lorsqu'elle affirme que le comportement des témoins devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 1 octobre 2009 a porté atteinte aux privilèges parlementaires en nuisant au comité dans son étude du projet de loi C-25.
I agree with Senator Fraser's arguments that the actions of the witnesses before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on October 1, 2009, violated parliamentary privilege by hindering the committee in its study of Bill C-25.

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for his payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.

Cela montre clairement que l'Europe n'est pas isolée lorsqu'elle affirme que le rôle de l'agriculture dépasse de loin la production de denrées alimentaires et de fibres.
This clearly demonstrates that Europe is not alone with its stance that the role of agriculture goes far beyond the production of food and fibre.