Traduction de «constitutionnelle fondamentale stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section «Dispositions communes» du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: «Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux».
Article 6(3) in the General provisions section of the new draft Treaty states that 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law'.

La section "Dispositions communes" du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: "Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux".
Article 6(3) in the General provisions section of the new draft Treaty states that 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law'.

Honorables sénateurs, à propos du rôle de la monarchie au Canada, notre collègue, le sénateur Beaudoin, nous a rappelé que l'article 17 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, notre loi constitutionnelle fondamentale, stipule que le Gouverneur général, les 301 députés dont se compose maintenant l'autre endroit et les 105 sénateurs dont se compose le Sénat constituent notre Parlement du Canada.
Honourable senators, in reflecting upon the role of the Crown in Canada, we are reminded by our colleague Senator Beaudoin that section 17 of the British North America Act, our fundamental constitutional document, points out that the Governor General, together with now 301 members in the other place and 105 senators in the Senate of Canada, constitute our Parliament of Canada.

L'importance des droits de l'homme dans l'Union européenne a été reconnue par l'inclusion de l'article F dans le traité de l'Union européenne qui stipule que l'Union respecte les droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux de droit communautaire.
The significance of human rights in the European Union has been recognized through the inclusion of Article F in the Treaty on European Union which stipulates that the Union shall respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.