Vertaling van "été déclarée constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] En particulier, les modifications du code pénal adoptées par le Parlement en décembre 2013 et déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle en janvier 2014 auraient dilué l'efficacité du cadre de l'intégrité.
[35] In particular, the amendments to the Criminal Code adopted by Parliament in December 2013, declared unconstitutional by the Constitutional Court in January 2014, would have diluted the effectiveness of the integrity framework.

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

De plus, il y a matière à soutenir que les interdictions constitutionnelles prononcées par le projet de loi C-5—et je demande au greffier de noter que j'ai fait une erreur dans mon mémoire, parce que j'ai mentionné le projet de loi C-33 alors que c'est bien le projet de loi C-5 que j'ai examiné—fait appel à une plus grande discrétion administrative et qu'il est donc de nature plus réglementaire et moins susceptible d'être jugé constitutionnel en vertu du pouvoir exercé en matière criminelle que la législation déclarée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'Hydro-Québec.
Moreover, there is room to argue that the conditional prohibitions in Bill C-5—and I would ask the clerk to take note that I've made an error in my submission, because I wrote Bill C-33, but it was Bill C-5 that I did indeed look at—bestow more administrative discretion and are, therefore, more regulatory in nature and less likely to be upheld under the criminal law power than those which the Supreme Court of Canada ruled to be valid in the Hydro-Québec case.

La disposition de la loi du 22 juillet 2016 concernant la publication des décisions du Tribunal a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016, parce qu'elle va à l'encontre des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs et de l'indépendance des cours et tribunaux vis-à-vis des autres branches du pouvoir.
The provision of the Law of 22 July 2016 concerning the publication of judgments of the Tribunal was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal in its judgment of 11 August 2016 because of its inconsistency with the principles of the separation and balance of powers and the independence of courts and tribunals from other branches of power.

Cette loi fait suite à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015, qui a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel.
This law follows the amending Act adopted on 22 December 2015 which was declared unconstitutional by the Constitutional Tribunal.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

Ce faisant, vous auriez incorporé l'instrument que représente la LCPE, qui a été déclarée constitutionnelle.
By doing that, you would have incorporated the vehicle of CEPA, which has been constitutionally upheld.

La Cour suprême du Canada l'a déclarée constitutionnelle, mais y a inséré deux exceptions.
The Supreme Court of Canada held it constitutional, but read in a couple of exceptions.

Plus important encore cependant, les taxes unitaires perçues par un Etat sur un pourcentage arbitraire des bénéfices réalisés par une société au niveau mondial sont incompatibles avec les traités internationaux en matière fiscale, bien que la Cour suprême les ait déclarées constitutionnelles en vertu de la législation américaine.
More significantly, however, State "world-wide" unitary taxes are inconsistent with international tax treaties, irrespective of the fact that the Supreme Court has ruled them constitutional under US law.