Traduction de «constitutionnelle auquel seraient » (Français → Anglais) :

Le projet de loi ne contient aucune mesure explicite de reddition de comptes. Par conséquent, nous proposons la création d'un comité présidé par un ancien juge de la Cour suprême du Canada ou d'une cour d'appel provinciale, auquel seraient associés un membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et un membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
There is no meaningful accountability in this Bill and we propose that a Committee be created chaired by a former Justice of the Supreme Court of Canada or a former Provincial Appellate Justice, with a nominee from each of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Standing Committee on Justice and Human Rights to monitor this legislation quarterly and report to the House on a yearly basis.

L'Union européenne se déclare préoccupée par l'absence d'un dialogue ouvert et constructif sur la réforme constitutionnelle auquel seraient représentés tous les courants de l'opinion en Birmanie, y compris la LND, qui a récemment été contrainte d'abandonner la Convention nationale.
The European Union expresses its concern about the absence of open and meaningful dialogue on constitutional reform involving all sectors of opinion in Burma including the NLD, recently being forced to abandon the National Convention.