Traduction de «constitutionnel tampere ii devrait suivre scrupuleusement » (Français → Anglais) :

58. recommande aux États membres qui connaissent d'importants retards de suivre scrupuleusement les recommandations émises par la Commission; souligne que la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels de ces États membres puissent être adoptés au plus vite; constate, par conséquent, que l'examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards; observe également que, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne;
58. Recommends that Member States that are suffering severe delays should rigorously follow the recommendations issued by the Commission highlights the fact that the Commission should increase its support to ensure that these Member States’ PAs and OPs are agreed as soon as possible; notes, therefore, that reviewing Member States’ progress during the preparation stages would help reduce delays; notes also that during the implementation phase the Commission could come to the rescue of those Member States that are lagging behind;

Je voudrais mettre en exergue trois questions essentielles: tout d’abord, il convient d’être juste dans l’évaluation des insuffisances et des travaux inachevés de Tampere I - l’héritage de Tampere I devrait être pris en considération dans Tampere II; deuxièmement, des objectifs clairs sont définis dans le traité constitutionnel - Tampere II devrait suivre scrupuleusement l’agenda défini dans ce traité; et le dernier, mais non des moindres, Tampere II devrait se concentrer de manière plus adéquate sur la qualité de la transposition de la législation européenne dans ce domaine au niveau national ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre concrète de l’acquis dans les 25 États membres.
I shall highlight three main issues: first, being fair in assessing the shortcomings and the unfinished business of Tampere I – there will be the heritage from Tampere I that should be taken on board in Tampere II; second, clear objectives are set out in the constitutional treaty – Tampere II should closely follow the agenda that was defined in that treaty; and last but not least, Tampere II should focus more adequately on the quality of the transposition of European legislation in this area at national level, and on monitoring concrete implementation of the acquis in the 25 Member States.

11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;
11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;

Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.

IV. 2. cette stratégie, dont les éléments essentiels devraient être présentés à Tampere, devrait se fonder sur un Livre blanc de la Commission (qui serait aussi un proposition de programme de législature pour le Parlement européen) ainsi que sur des documents stratégiques spécialisés à établir par la Présidence du Conseil et/ou par la Commission pour chacun des domaines ayant trait à la réalisation de l'ELSJ; le plan d'action qui en découlerait engloberait les programmes pluriannuels existants (tels que le programme pour la lutte contre la criminalité organisée, ou la drogue) dans un contexte qui tienne compte à la fois des exigences indissociables de liberté, sécurité et justice et mettrait en exergue la politique que l'Union entend suivre dans les cinq années à venir en matière de droits fondamentaux et de mesures préventives contre toute forme de discrimination (art. 6 A TCE - futur art. 13 TCE);
IV. 2. this strategy, the main elements of which should be presented at Tampere, should be based on a White Paper from the Commission (which would at the same time be a proposal for a programme for a parliamentary term of the European Parliament) and on specialised strategic documents to be drawn up by the Presidency of the Council and/or by the Commission for each of the fields relating to the realisation of the AFSJ; the action plan derived from it would encompass the existing multiannual programmes (such as the programme for combating organised crime or drugs) in a context which takes account simultaneously of the inseparable requirements of freedom, security and justice and would highlight the policy which the Union intends to pursue in the five years ahead with regard to fundamental rights and measures to prevent all forms of discrimination (Article 6a of the EC Treaty - future Article 13 of the EC Treaty);