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Traduction de «application doive suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions


Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

Internal agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention


Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


Armes défensives et servant à l'application des règlements - Guide des politiques et marches à suivre

Defensive and Enforcement Weapons Policy and Procedures Manual


Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti

Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.

I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.


12. encourage les États membres, au moment de mettre en œuvre la politique communautaire en matière de changement climatique visant à l'application du protocole de Kyoto à suivre la même approche intégrée adoptée au niveau européen; soutient fermement l'appel pressant lancé par le Conseil européen pour que les autres parties, en particulier la Fédération de Russie, ratifient dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, qui pourra ainsi entrer en vigueur, et se félicite qu'une délégation ad hoc du Parlement européen ...[+++]

12. Encourages Member States, when carrying out the EU's climate change policy aimed at implementing the Kyoto Protocol, to follow the same integrated approach adopted at EU level; strongly supports the call issued by the European Council to other parties, and especially the Russian Federation, to ratify the Kyoto Protocol as soon as possible, as this will allow its entry into force, and welcomes the forthcoming visit to the Duma by a specific EP delegation on this subject;


10. encourage les États membres, au moment de mettre en œuvre la politique communautaire en matière de changement climatique visant à l'application du protocole de Kyoto à suivre la même approche intégrée adoptée au niveau européen; soutient fermement l'appel pressant lancé par le Conseil européen pour que les autres parties, en particulier la Fédération de Russie, ratifient dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, qui pourra ainsi entrer en vigueur, et se félicite qu'une délégation du Parlement européen ...[+++]

10. Encourages Member States, when carrying out the EU's climate change policy aimed at implementing the Kyoto Protocol, to follow the same integrated approach adopted at EU level; strongly supports the call issued by the European Council to other parties, and especially the Russian Federation, to ratify the Kyoto Protocol as soon as possible, as this will allow its entry into force, and welcomes the forthcoming visit to the Duma by a specific EP delegation on this subject;




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Date index: 2021-12-22
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