Traduction de «constitutionnel fédéral lui-même » (Français → Anglais) :

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

Dans le cadre d'un programme opérationnel ou de programmes opérationnels ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au titre de l'article 96, paragraphe 10, du présent règlement ou au titre de l'article 8, paragraphe 12, du règlement CTE, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7), dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR (ci-après dénommé "grand projet").
As part of an operational programme or operational programmes, which have been subject to a Commission decision under Article 96(10) of this Regulation or under Article 8(12) of the ETC Regulation, the ERDF and the Cohesion Fund may support an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and for which the total eligible cost exceeds EUR 50 000 000 and in the case of operations contributing to the thematic objective under point (7) of the first paragraph of Article 9 where the total eligible cost exceeds EUR 75 000 000 (the 'major project').

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».
As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.

La police de la pensée berlusconienne vise aussi désormais la cour constitutionnelle, les magistrats, la Fédération des journalistes indépendants, jusqu’au parlement lui-même qu’il déconsidère.
The Berlusconi thought police are now also targeting the constitutional court, the magistrates, the Federation of Independent Journalists and even the very parliament that Mr Berlusconi is bringing into disrepute.

En se comportant comme il le fait, le gouvernement albanais viole le droit constitutionnel de la minorité grecque à recevoir une éducation dans sa langue maternelle, tel qu'il a été sanctionné par le Tribunal de La Haye, et il ignore la loi constitutionnelle que lui-même a adoptée en mars 1993 concernant les droits de l'homme.
The Albanian Government’s position in this respect is in breach of the Greek minority’s constitutional right to education in their mother tongue, as upheld by the court at The Hague, and ignores the constitutional law on human rights adopted by the Albanian Government in March 1993.

Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".
The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.

Pour ce qui est du rapport lui-même, les recommandations de la commission juridique ont largement été adoptées par le rapporteur au sein de la commission des affaires constitutionnelles.
On the report itself, the recommendations of the Committee on Legal Affairs were largely adopted by the rapporteur in the Committee on Constitutional Affairs.

Certes, le Tribunal constitutionnel fédéral reconnaît, lui aussi, le processus d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et demande que ce processus soit flanqué de droits démocratiques.
Admittedly, even the Federal Constitutional Court recognizes the process of ever closer integration among the peoples of Europe, and calls for accompanying democratic rights.