Vertaling van "tribunal constitutionnel fédéral lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitutionnel fédéral
federal constitutional court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Selon la requérante, ainsi que le Tribunal l’a lui-même indiqué au point 33 de l’arrêt attaqué, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque implique la prise en considération de tous les éléments pertinents liés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
According to the appellant, as the Court of First Instance itself stated at paragraph 33 of the contested judgment, in order to assess a mark’s distinctiveness, it is necessary to take account of all relevant elements linked to the specific circumstances of the case.

Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".
The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.

En se comportant comme il le fait, le gouvernement albanais viole le droit constitutionnel de la minorité grecque à recevoir une éducation dans sa langue maternelle, tel qu'il a été sanctionné par le Tribunal de La Haye, et il ignore la loi constitutionnelle que lui-même a adoptée en mars 1993 concernant les droits de l'homme.
The Albanian Government’s position in this respect is in breach of the Greek minority’s constitutional right to education in their mother tongue, as upheld by the court at The Hague, and ignores the constitutional law on human rights adopted by the Albanian Government in March 1993.

Le point de départ du débat est constitué en particulier par le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 12 octobre 1993 (dit "arrêt Maastricht", publié dans le Recueil de jugements du Tribunal constitutionnel fédéral sous la référence E 89, 155, II).
The main starting-point for the discussion is the judgment of the German Federal Constitutional Court of 12 October 1993 (known as the Maastricht judgment, published in the Reports of the Federal Constitutional Court as E 89, 155, II).

Certes, le Tribunal constitutionnel fédéral reconnaît, lui aussi, le processus d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et demande que ce processus soit flanqué de droits démocratiques.
Admittedly, even the Federal Constitutional Court recognizes the process of ever closer integration among the peoples of Europe, and calls for accompanying democratic rights.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.